Qu’est-ce qu’un référendum décisionnel local ?
le 14 12 2007
Voter : toutes les autres questions
Il s’agit d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) afin de soumettre à la décision de ses électeurs un projet de texte (acte ou délibération) relevant de ses compétences.
Le référendum décisionnel local a été créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ses modalités ont été précisées par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2003. Jusque-là, seules les communes pouvaient organiser un « référendum local », c’est-à-dire un vote sur un sujet d’intérêt communal. Mais, celui-ci n’était que consultatif, le conseil municipal n’étant pas tenu par le résultat du vote.Aujourd’hui, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux et ceux-ci ont valeur de décision.
L’assemblée délibérante de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. concernée par le référendum fixe le jour du scrutin. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission aureprésentant de l’État (ex. le préfet) du texte sur lequel portera le vote. Par ailleurs, un référendum local ne peut avoir lieu pendant les campagnes ou le jour des élections locales, législatives, sénatoriales, européennes, présidentielle, ou d’un référendum décidé par le président de la République. Un dossier d’information sur le sujet du référendum local est mis à la disposition du public.
Seuls les électeurs de la collectivité concernée peuvent participer au vote et non ses habitants. Les ressortissants des États membres de l’Union peuvent seulement participer aux référendums organisés par les communes. Le projet de texte soumis au référendum est adopté :
- si au moins la moitié des électeurs inscrits ont participé au vote ;
- et s’il réunit la majorité des voix.
Sur la toile publique
-
Le site du Cidem.
Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Dans une rubrique Comprendre, le Cidem propose des synthèses sur plusieurs thèmes et une frise chronologique présentant les événements et les personnes qui ont marqué la construction de la citoyenneté. La rubrique Agir présente différentes initiatives citoyennes, les rendez-vous importants et des fiches pratiques portant sur différents modes d’exercice de la citoyenneté.
-Les thèmes de la rubrique Comprendre
Plusieurs rubriques (textes de référence, portraits, éclairages, enjeux, initiatives, pour ou contre et fiches pratiques) permettent de faire le tour de chacun des thèmes présentés par le Cidem.Thèmes "Élections"
(http://www.cidem.org/cidem/themes/elections/ele_fr.html)
-Les fiches pratiques de la rubrique Agir
(http://www.cidem.org/cidem/agir/pratique/prat_fr.html)
Ces fiches fournissent des informations sur des questions et démarches concrètes liées à l’exercice de la citoyenneté comme, par exemple, l’inscription sur les listes électorales, les différents moyens de voter ou le calendrier des élections à venir. -
PS - Communiqué (20 février 2008) - "Une société solidaire pour financer l’autonomie des seniors"
Parti socialiste -
Rubrique "Elections" du portail Service-public.fr
-pour le référendum national
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1938.xhtml)- pour le référendum local
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1964.xhtml)Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote et les formalités de son exercice, avec deux liens "droits et démarches " concernant les référendums.
Le référendum national, disposé par l’article 11 de la Constitution, est un pouvoir propre du Président de la République : ce lien rappelle les référendums de la Vème République.
Le référendum local, organisé à l’échelle d’une (ou plusieurs) commune(s), prévu par le Code général des collectivités territoriales, est strictement encadré dans ses modalités d’organisation : il faut par exemple qu’un 1/5e des électeurs en fasse la demande, ou 1/3 du conseil municipal… Toutes les modalités sont ici présentées.
