Qui décide du déroulement d’un référendum ?
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, selon les référendums, la décision appartient au président de la République ou aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux).
Pour les référendums législatifs et ceux permettant de réviser la Constitution, la décision appartient au président de la République. Il faut cependant les différencier.
Dans le cas du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. législatif, destiné à adopter ou rejeter un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., le président de la République soumet un texte au peuple français sur la proposition :
- soit du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ;
- soit des deux assemblées présentant au chef de l’Etat une proposition conjointe.
Dans le cas d’une révision constitutionnelle, le recours à la voie référendaire est en principe obligatoire. L’initiative de la révision appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et aux parlementaires (proposition de révision). Après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision, celle-ci devient « définitive après avoir été approuvée par référendum » .
Toutefois, il existe une procédure dite « allégée »qui permet de ne pas organiser deréférendum. Elle ne concerne que les projets de révision émanant du Président et du Premier ministre et non les propositions des parlementaires qui sont obligatoirement soumises au référendum. Là encore, le président de la République peut, seul, décider de son application et soumettre le projet de révision, non au référendum, mais au Congrès, c’est-à-dire à la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui doivent alors adopter le texte à une majorité des trois cinquièmes.
Pour les référendums décisionnels locaux, la décisionappartient à l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. concernée.
La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de juillet 2003 permet l’organisation d’un référendum, portant sur un objet mentionné au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, à l’initiative d’un cinquième des membres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
mis à jour le 27 02 2009
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Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Dans une rubrique Comprendre, le Cidem propose des synthèses sur plusieurs thèmes et une frise chronologique présentant les événements et les personnes qui ont marqué la construction de la citoyenneté. La rubrique Agir présente différentes initiatives citoyennes, les rendez-vous importants et des fiches pratiques portant sur différents modes d’exercice de la citoyenneté.
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Ces fiches fournissent des informations sur des questions et démarches concrètes liées à l’exercice de la citoyenneté comme, par exemple, l’inscription sur les listes électorales, les différents moyens de voter ou le calendrier des élections à venir. - PS - Communiqué (20 février 2008) - "Une société solidaire pour financer l’autonomie des seniors" Parti socialiste
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Rubrique "élections politiques" du portail Service-public.fr
-pour le référendum national
(http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/040105-FXELC103.html)- pour le référendum local
(http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/040106-FXELC123.html)Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote et les formalités de son exercice, avec deux liens "droits et démarches " concernant les référendums.
Le référendum national, disposé par l’article 11 de la Constitution, est un pouvoir propre du Président de la République : ce lien rappelle les référendums de la Vème République.
Le référendum local, organisé à l’échelle d’une (ou plusieurs) commune(s), prévu par le Code général des collectivités territoriales, est strictement encadré dans ses modalités d’organisation : il faut par exemple qu’un 1/5e des électeurs en fasse la demande, ou 1/3 du conseil municipal… Toutes les modalités sont ici présentées.
