Budget et contraintes européennes
1. Les critères fixés en 1992 pour participer à l’UEM... ;
Le traité de Maastricht signé en février 1992, ratifié par la France en septembre 1992 par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. et entré en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit que les pays de l’Union européenne peuvent participer à l’Union économique et monétaire (UEM) à condition de remplir cinq " critères de convergence ". Parmi ces critères, deux concernent respectivement le déficit et la dette cumulés de l’ensemble des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales) :
–* d’une part, le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB) ;
–* d’autre part, la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. ne doit pas dépasser 60 % du PIB ou doit se rapprocher de ce seuil.
L’objectif du critère concernant la dette publique est d’éviter que la dette d’un État de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. ne devienne insoutenable, car l’Union n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions désastreuses :
–* le renflouement du pays en cessation de paiement par ses partenaires ;
–* la répudiation de la dette de ce pays ;
–* l’éclatement de l’Union ;
–* la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix.).
Le critère relatif au déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. procède pour sa part d’un double constat.
Auparavant, lorsqu’un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient en effet par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). Cela n’est plus le cas dans l’Union économique et monétaire. En effet, un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’Union (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). L’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un déficit public inférieur à 3 % du PIB.
En outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique / PIB, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. À l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques.
2. ...précisés par le pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. en 1997
Les critères de Maastricht ont été précisés et complétés par le pacte de stabilité et de croissance adopté par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. À travers ce dernier, les États de la zone euro se sont engagés :
–* à parvenir à une position budgétaire "proche de l’équilibre ou en excédent à moyen terme" afin de pouvoir faire face aux effets des fluctuations conjoncturelles sur les dépenses et sur les recettes publiques, sans dépasser pour autant le seuil de 3 % du PIB de déficit public ;
–* à présenter chaque année au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de l’économie et des finances (dit aussi "Conseil Ecofin") "un programme de stabilité" dans lequel ils communiqueront régulièrement leurs prévisions de croissance et de politique budgétaire pour les trois années suivantes. Lorsque c’est nécessaire, ces dernières doivent faire apparaître un retour vers l’équilibre des finances publiques.
Par ailleurs, les États de l’Union européenne ont harmonisé (sous l’égide d’Eurostat) leurs modes de calcul de la dette et du déficit publics.
Enfin, ils ont mis en place deux types de procédures :
–* une procédure d’examen et de surveillance mutuelle de leurs politiques économiques et de l’évolution de leurs finances publiques. Le Conseil adopte ainsi chaque année les "grandes orientations des politiques économiques" (GOPE) pour l’ensemble des États membres de l’Union. Il rend également un avis sur les programmes de stabilité et peut, sur recommandation de la Commission européenne, adresser une recommandation aux États membres dont la politique économique ne serait pas conforme aux GOPE ou compromettrait le bon fonctionnement de l’Union européenne. Cette recommandation de la Commission peut être considérée comme un "avertissement préventif" à destination d’un pays qui ne respecte pas ses engagements ou encore le lancement d’une procédure pour "déficit excessif", comme pour l’Allemagne en janvier 2003 ;
–* une procédure de sanction. En cas de déficit supérieur à 3 % du PIB, le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut proposer une stratégie d’actions à entreprendre dans les dix mois sous peine de sanctions. Ces sanctions prennent la forme d’un dépôt non rémunéré d’un montant variable (entre 0,2 % et 0,5 % du PIB du pays concerné selon le niveau du déficit), qui n’est restitué que s’il est remédié au déficit excessif dans un délai de deux ans. Cette procédure de sanction prévoit tout de même quelques dérogations, notamment en cas de "circonstances exceptionnelles" définies par le Pacte de stabilité et de croissance comme une baisse du PIB de plus de 2 % en glissement annuel. La réforme du Pacte de 2005 a conduit à assouplir ces contraintes en prenant en compte toutes les récessions et la nature des dépenses financées par le déficit (investissements, réunification allemande, etc). Le critère des 3 % du PIB est maintenu, mais pourra désormais être dépassé dans des circonstances exceptionnelles.
mis à jour le 23 04 2008
