Les comptes de la protection sociale | vie-publique.fr | Approfondissements

Le Compte de la protection sociale est un compte de la comptabilité nationale qui retrace les flux annuels de recettes et de dépenses des régimes de protection sociale (régime général, régime d’indemnisation du chômage, régimes complémentaires, autre régimes).

Depuis 1995, on assiste à un rétablissement de l’équilibre de ce compte : d’une situation déficitaire en 1995 (-6,5 milliards d’euros), la situation du compte de la protection sociale s’est progressivement rétablie pour revenir à l’excédent en 1999 (+6 milliards d’euros). Ce solde s’est amélioré en 2000, avant de régresser en 2001 pour revenir à +9,9 milliards d’euros.

Ce rétablissement s’explique par une progression des ressources (+4 % en moyenne annuelle entre 1995 et 2001) plus rapide que celle des dépenses (+3,4 %), dans un contexte d’amélioration de la situation économique, en particulier de l’emploi. Pendant cette période, les déficits connus par l’assurance chômage jusqu’en 1998 ont été compensés par l’amélioration régulière de la situation du régime général et des régimes complémentaires.

Les différents types de dépenses

Les dépenses de protection sociale s’élèvent en 2001 à 516,7 milliards d’euros, en hausse de 4,1 % par rapport à 2000. On distingue quatre grands types de dépenses de protection sociale.

Les prestations de protection sociale englobent les prestations sociales et les services sociaux dispensés aux ménages. Elles couvrent six "risques" : santé, vieillesse- survie, familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.- maternité, emploi, logement, pauvreté- exclusion sociale.

En 2001, le montant de ces prestations s’est élevé à 417,5 milliards d’euros, soit 81 % des dépenses de protection sociale. La grande majorité de ces prestations correspond aux risques vieillesse survie (183 milliards d’euros, soit 44 % du total) et santé (145 milliards d’euros et 35 %), suivies par la famille (42 milliards d’euros et 10 %) et l’emploi (27 milliards d’euros et 6,6 %), le logement (12,8 milliards d’euros) et la pauvreté (5,7 milliards).

Derrière le maintien de la hiérarchie des risques, on observe des évolutions divergentes :

• le risque santé a connu une quasi stabilité sur la période 1995-1999, mais la forte hausse des dépenses d’assurance maladie depuis 2000 a fait remonter la part des dépenses de santé à un niveau supérieur à celui du début des années 1990 ;
• la croissance régulière, au cours de la décennie précédente, du risque vieillesse dans l’ensemble des prestations semble aujourd’hui en suspens ;
• le risque famille voit son importance relative décliner régulièrement ;
• la part du risque emploi diminue de 1,3 points entre 1995 et 2001 ;
• le risque logement n’augmente plus depuis 1995 après la forte hausse du début de la décennie ;
• enfin, la hausse de la part du risque pauvreté ne se stabilise qu’à partir de 1999.

La part des prestations sociales dans le PIB, ou taux de redistribution sociale, s’est élevée à 28,5 % en 2001, en légère hausse par rapport à 2000, après une décrue depuis 1997.

Les frais de gestion (frais administratifs liés au versement des prestations) (17,2 milliards d’euros soit 3,3 %) augmentent, en moyenne annuelle, de 3 % depuis 1995, soit un rythme légèrement plus lent que celui des prestations.

Les transferts sont des opérations internes à la protection sociale, qui visent à garantir l’équilibre des régimes, ou à prendre en compte le financement des dépenses ou des recettes d’un régime par un tiers, mais sans incidence sur le financement de l’ensemble du champ de la protection sociale. Ils représentent 77,5 milliards d’euros. Leur progression depuis 1995 (+4,2 % en moyenne annuelle) reflète la mise en oeuvre de nouveaux mécanismes de compensation, en particulier des exonérations de cotisations par l’État. Ils représentent désormais 15 % des dépenses (11 % en 1990).

Les frais financiers reflètent essentiellement la situation de trésorerie du régime général. Ils ont fortement chuté (870 millions d’euros en 2001 contre 2 720 en 1995) depuis la reprise en 1996 de la dette du régime général par la CADES.

Les différents types de ressources

Les ressources de la protection sociale (526,6 milliards d’euros en 2001, en hausse de 3,7 %) regroupent cinq grandes catégories de recettes.

Les cotisations sociales s’élèvent à 298,7 milliards d’euros. A législation constante, leur évolution dépend de celle de la masse salariale, mais elle reflète également des évolutions de politique économique. Ainsi, leur part dans le total des recettes a fortement décru depuis 1990, passant de 70,8 % à 56,7 %, en raison du développement de modes de financement alternatifs comme la CSG, ou de politiques de réduction du coût du travail par exonérations de cotisations. On distingue les cotisations effectives (260 milliards d’euros) des cotisations fictives (38,7 milliards d’euros), contreparties imputées de prestations versées directement par les employeurs à leurs salariés (principalement les pensions de retraite publiques).

Les impôts et taxes affectés connaissent à l’inverse une croissance moyenne de près de 23 % par an depuis 1995, en raison de la majoration de la CSG et de l’extension ou de la création d’autres prélèvements. Ils représentent désormais 16,7 % des ressources de la protection sociale (88 milliards d’euros), contre 2,8 % en 1990. La CSG représente à elle seule plus de 70 % de ces impôts et taxes.

Le taux de pression sociale, qui mesure la part des cotisations sociales et des impôts et taxes affectés dans le PIB, s’élève à 26,4 % en 2001, en hausse de près de deux points par rapport à 1995.

Les contributions publiques sont des versements de l’État aux régimes de protection sociale, qui regroupent des subventions d’équilibre et des versements correspondant au financement par l’État de certaines prestations. Elles sont en diminution régulière depuis 1995 (-0,2 % en moyenne par an) et ne représentent plus que 9,6 % des recettes contre 12,4 % en 1990.

Les transferts voient leur part dans les recettes augmenter depuis 1990, de 10,9 à 14,7 %.

Les produits financiers connaissent des évolutions variables suivant les années, en fonction de la situation de trésorerie des régimes. Ces évolutions se compensent sur la période 1995-2001 (variation moyenne nulle).

L’évolution du solde du compte de la protection sociale

L’élaboration du solde du compte de protection sociale, selon les concepts de la base 1995 des Comptes nationaux, a pour effet de majorer le montant des ressources (enregistrement en droits constatés ne tenant pas compte des admissions en non-valeur) ; il convient donc de calculer un solde comptable corrigeant cette majoration.

Excédentaire en 1990 (+3,5 milliards d’euros), le solde du compte de protection sociale s’est rapidement dégradé sous l’effet conjugué du ralentissement des recettes et de la hausse des prestations, pour atteindre près de 7 milliards d’euros de déficit en 1993 et 1995.

La dégradation du solde s’est ensuite progressivement réduite grâce, d’une part, au maintien de recettes fiscales élevées et à une forte progression des cotisations, et d’autre part, au ralentissement de la croissance des prestations versées. La croissance plus rapide des ressources par rapport aux emplois permet une réduction du déficit puis un solde courant positif en 1998. A partir de 1999, tous les régimes dégagent un solde positif. Le solde global corrigé atteint 4,8 milliards d’euros en 1999, 8,4 milliards en 2000, mais diminue en 2001 à 7,1 milliards.

L’amélioration des comptes du régime général, principal facteur de ce rétablissement, s’explique également par la reprise de sa dette accumulée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à deux reprises : 37,5 milliards d’euros en 1996 et 13,3 milliards en 1998. Cet apurement de la dette accumulée du régime général est financé essentiellement par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement de 0,5 % sur tous les revenus (hors minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. et livrets administrés) institué jusqu’en 2014.