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Les déterminants des ressources de l’État

le 7 06 2013

En 2013, les recettes fiscales nettes du budget de l’État devraient s’élever à 298,6 milliards d’euros, selon la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale. La détermination du montant des recettes est un acte difficile, qui s’effectue généralement à la fin de la préparation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances, début septembre. La prévision des recettes dépend de la nature de celles-ci. Les recettes non fiscales de l’État sont relativement stables pour certaines (revenus du domaine), extrêmement variables pour d’autres (revenus tirés des cessions d’actifs – terrains et immeubles notamment). Les recettes peuvent également s’imposer à l’État (fonds européens), dépendre de ses choix politiques (politique de privatisations), et sont parfois quasi-discrétionnaires (dividendes versés par les entreprises publiques).

L’essentiel de la prévision porte cependant sur les recettes fiscales, qui représentent environ 90% des recettes brutes de l’État. Elle dépend principalement du contexte macroéconomique, mais aussi de facteurs techniques et, enfin, des choix de politique fiscale.

Les effets macroéconomiques

La sensibilité des recettes à la croissance économique dépend des impôts :

  • les impôts directs sont généralement assis sur les revenus de l’année en cours. Ils sont donc plus faciles à prévoir et réagissent avec retard aux évolutions macroéconomiques ;
  • les impôts indirects sont en revanche sensibles à la conjoncture : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont ainsi des indicateurs très précis de l’état de la consommation.

La principale variable est alors le calcul du taux d’élasticité des recettes fiscales à la croissance : très faible, voire négatif, en cas de situation défavorable, ce taux peut s’élever rapidement en cas de reprise de la croissance. À long terme, cette élasticité doit tendre vers 1, l’évolution des assiettes fiscales ne devant pas, à législation inchangée, s’écarter de celle de la richesse nationale. On notera que l’élasticité est généralement supérieure à 1 dans les périodes de reprise économique.

Cette prévision des recettes est rendue d’autant plus délicate que les indications macroéconomiques données par la Comptabilité nationale ne coïncident pas toujours précisément avec les réalités fiscales. Ainsi, les différents types de revenus qui constituent l’assiette de l’impôt sur le revenu ne sont pas tous liés à la conjoncture économique et peuvent, par exemple, résulter de décisions personnelles. L’impôt sur les sociétés dépend, quant à lui, des bénéfices fiscaux, mais est approché par l’excédent brut d’exploitation. Enfin, la consommation est un indicateur trop grossier pour avoir une estimation fine des recettes de TVA.

Il faut donc étudier avec soin le lien entre les assiettes fiscales et les agrégats macroéconomiques, examiner les recouvrements déjà constatés pour l’année en cours, mais aussi ajouter au contexte macroéconomique les effets de structure liés aux différents impôts.

Les effets de structure

Par ailleurs, la structure des impôts, les techniques fiscales, ainsi que le contenu de la croissance, déterminent de manière importante les prévisions de recettes attendues :

  • l’impôt sur les sociétés varie dans des proportions fortes en fonction des anticipations des entreprises, de la gestion de leur trésorerie, de leurs résultats et des décalages temporels liés aux mécanismes fiscaux proprement dits (systèmes des acomptes et du solde) ;
  • la TVA dépend du partage entre consommation finale et investissement, entre la consommation intérieure et extérieure et du poids dans la consommation des ménages des produits plus ou moins taxés ;
  • l’impôt sur le revenu varie selon la structure des revenus, en augmentant plus vite que ceux-ci par le biais de la progressivité du barème ;
  • la TICPE (ex-TIPP) est sensible à la conjoncture qui pèse sur les déplacements, mais aussi à la structure du parc automobile (diesel/essence ; automobiles consommant plus ou moins de carburant) et aux modes de vie (santé du secteur des transports ; place des loisirs dans la société).

L’effet des politiques fiscales

Les conséquences financières de la politique fiscale sont mesurées en deux temps :

  • puis, il mesure le coût ou le gain des mesures fiscales envisagées.

Ces mesures fiscales peuvent consister dans des changements d’assiette (exonération de tel ou tel revenu), de taux ou de barème (indexation du barème de l’impôt sur le revenu) ou de modes de perception (une accélération aura un effet positif la première année, négatif la suivante par exemple). Le coût de mesures fiscales est indiqué en annexe au projet de loi de finances, dans le fascicule "Voies et moyens", ainsi que, pour les dépenses fiscales qui contribuent à un programme, dans le fascicule budgétaire correspondant.

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