La fiscalité du patrimoine des ménages | vie-publique.fr | Approfondissements

Le patrimoine des ménages

Le patrimoine d’un ménage correspond, selon l’INSEE, à l’ensemble des richesses que ce dernier a accumulées à l’exception des biens durables (ex : voitures, meubles), des oeuvres d’art et des droits à la retraite des régimes par répartition.

Depuis les années 1980, on assiste à une transformation importante de la structure patrimoniale en faveur des actifs financiers risqués.

Ainsi, en 2004, neuf ménages français sur dix possèdent un patrimoine financier : 80 % d’entre eux disposent d’un livret d’épargne, 35 % de produits d’assurance-vie (10 % ayant en plus un autre produit d’épargne retraite volontaire) et 24 % d’actions en direct. 17 % des ménages détiennent un produit d’épargne salariale. En outre, plus de la moitié des ménages français possèdent un patrimoine immobilier : 56 % d’entre eux sont propriétaires de leur résidence principale, tandis que 11 % d’entre eux disposent d’un immeuble de rapport. À la fin 2001, la valeur du patrimoine des ménages s’élevait à 5 590 milliards d’euros. Elle était détenue pour moitié par seulement 10 % des ménages.

L’imposition du patrimoine des ménages

Dans la mesure où le patrimoine détermine les facultés de contribution des citoyens à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration (cf. article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la " contribution commune... doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés"), il paraît légitime qu’il soit imposé.

En pratique, l’imposition du patrimoine intervient lors de sa transmission (succession, donation, ventes) et, de manière périodique, à raison de sa détention. Il convient de noter que les plus-values et les revenus tirés du patrimoine (intérêts, dividendes, rentes, revenus fonciers) sont soumis à des règles d’imposition souvent plus favorables que celles des autres revenus (exonération des intérêts des livrets d’épargne populaire, prélèvement libératoire optionnel sur les revenus mobiliers...). Mais ces règles ne relèvent pas de la fiscalité du patrimoine proprement dite.

Les principaux impôts qui frappent la transmission du patrimoine sont :

• les droits de mutation sur les ventes de biens immobiliers : prélevés au profit des collectivités territoriales, ils constituent l’essentiel des "frais de notaires". Ils sont particulièrement élevés en France, au point de constituer parfois une entrave au bon fonctionnement du marché immobilier et un frein à la mobilité géographique des salariés (vendre son appartement pour en acheter un autre peut en effet s’avérer coûteux). C’est la raison pour laquelle ils ont été plafonnés en 1999 à 6,2 % maximum pour la vente d’un logement ancien ;
• les droits de mutation sur les successions et les donations : ils sont assis sur la valeur vénale des biens transmis. Leur taux varie entre 0 et 60 % selon le montant des biens transmis et le degré de parenté des personnes concernées. Ces droits sont perçus par l’État. Ils peuvent être acquittés de manière fractionnée ou différée.

Les principaux impôts qui frappent la détention du patrimoine sont :

• les taxes foncières : elles sont assises sur une fraction de la "valeur locative cadastrale" des propriétés bâties, c’est-à-dire sur le loyer théorique qu’un propriétaire pourrait retirer de son bien s’il le louait aux conditions du marché. Ces taxes sont prélevées chaque année par l’État au profit des collectivités territoriales, qui en fixent les taux ;
• l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : il frappe chaque année la fraction du patrimoine des personnes domiciliées en France qui est supérieure à un certain seuil (732 000 euros en 2005). Le taux de l’ISF est certes progressif (il varie de 0,55 % à 1,8 % selon les tranches de revenus), mais son assiette est très étroite. En effet, l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, ainsi que les oeuvres d’art font l’objet d’une exonération. Versé par moins de 1 % des foyers fiscaux, l’ISF rapporte relativement peu à l’État (2,8 milliards d’euros en 2005).

Une fiscalité "sensible"

Comme le relevait en 1998 le Conseil national des impôts, les impôts sur le patrimoine ne constituent qu’une part très modeste des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. Mais, ils sont psychologiquement et politiquement sensibles dans la mesure où ils touchent à des notions aussi fondamentales que la propriété et l’héritage. En outre, ces impôts sont à l’origine d’un abondant contentieux car l’évaluation de la valeur vénale des biens concernés est souvent difficile, voire archaïque. Par exemple, les valeurs locatives cadastrales retenues pour le calcul des taxes foncières n’ont pas été révisées depuis 1970, par crainte qu’une révision à recettes constantes ne se traduise par des gagnants, mais aussi de nombreux perdants.

Par ailleurs, il est souvent difficile de concilier pour ces impôts l’équité horizontale, à savoir l’égalité de traitement des personnes ayant les mêmes facultés contributives, et le respect de certains objectifs économiques et sociaux conduisant à imposer un taux réduit ou à exonérer certains éléments du patrimoine. Tel est le cas des petites entreprises ou des terres agricoles afin de favoriser leur unité en cas de succession, ou des bâtiments classés et des oeuvres d’art afin de favoriser leur restauration ou leur maintien sur le territoire national.

Enfin, la mobilité internationale des capitaux, notamment à l’intérieur de l’Union européenne, exerce une contrainte croissante sur le législateur national. Elle permet aux contribuables les plus fortunés de délocaliser une partie de leur patrimoine dans des pays où celui-ci est moins imposé, voire d’y résider eux-mêmes. Ce phénomène dit "d’évasion fiscale" (tout à fait légal) s’ajoute à la fraude fiscale (qui, elle, est illégale), pour exercer une pression à la baisse sur la fiscalité du patrimoine.