Fiscalité et redistribution | vie-publique.fr | Approfondissements

1. La fiscalité comme moyen de réduire les inégalités sociales

La finalité première de la fiscalité, entendue comme l’ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. peut également jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d’impôts pour certaines activités ou certaines dépenses, ou à l’inverse désincitatif (cf. les écotaxes, c’est-à-dire les taxes frappant la consommation, la production ou l’émission de substances nuisibles pour l’environnement, comme les gaz à effet de serre), ainsi qu’un rôle de redistribution. Il consiste à corriger et à limiter les inégalités de revenus, notamment par l’intermédiaire de la progressivité de l’impôt.

La fiscalité peut donc être utilisée pour modifier la répartition du revenu national, dans le sens d’une réduction des inégalités sociales. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs considéré en 1993 que la progressivité de l’imposition globale du revenu des personnes physiques était un principe à valeur constitutionnel découlant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel "la contribution commune... doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".

Il convient toutefois de souligner que les autorités publiques disposent pour réduire les inégalités d’autres instruments que la fiscalité : les transferts sociaux (comme les prestations familiales ou le revenu minimum d’insertion, RMI), la production de services publics gratuits ou à prix réduit (comme l’enseignement scolaire), enfin l’intervention directe sur les marchés des biens, des services ou du travail (par exemple au travers de la fixation de salaires minima comme le SMIC).

2. Un système fiscal imparfaitement redistributif

Il reste à savoir si le système fiscal français est vraiment redistributif.

Un système fiscal est fortement redistributif lorsque les prélèvements progressifs y occupent une place prépondérante, par rapport aux prélèvements proportionnels :

• un prélèvement progressif est un prélèvement dont le taux croît lorsque son assiette augmente. Le taux de prélèvement est alors plus fort pour les hauts revenus que pour les bas revenus (ex : l’impôt sur le revenu) ;
• un prélèvement proportionnel est un prélèvement dont le taux reste fixe, quelle que soit son assiette. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le même pour tous les consommateurs quels que soient leurs revenus. Mais, globalement, elle peut être considérée comme un impôt dégressif car, compte tenu de la part plus forte de la consommation dans les dépenses des ménages les moins aisés, les prélèvements sur leur consommation sont proportionnellement plus importants.

L’analyse du rôle redistributif de la fiscalité appelle deux constats.

En premier lieu, les prélèvements obligatoires pris dans leur ensemble n’ont pas en France l’effet égalisateur des revenus que laisserait présager leur taux relativement élevé. En effet, l’ensemble des prélèvements et des transferts réduit nettement l’éventail des revenus (selon le rapport du Conseil d’analyse économique de 1998 intitulé "fiscalité et redistribution", le rapport entre le revenu moyen des 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres passait au milieu des années 1990 de 7,6 avant prélèvements obligatoires et transferts sociaux à 3,8 après, ce qui correspond à une baisse de 15 % du revenu moyen des 20 % les plus riches et à une hausse de 70 % du revenu moyen des 20 % les plus pauvres), mais cela résulte bien davantage des transferts sociaux que de la fiscalité.

En effet, l’impôt sur le revenu, quoique très progressif, n’occupe en France qu’une place limitée parmi les prélèvements obligatoires, composés pour l’essentiel de prélèvements plus ou moins proportionnels (comme les impôts locaux et les impôts sur la consommation) ou faiblement progressifs (comme les cotisations sociales, qui deviennent même dégressives pour les revenus les plus élevés). La fiscalité apparaît ainsi sensiblement moins redistributive en France qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni.

En second lieu, le niveau élevé des taux marginaux effectifs d’imposition (correspondant au cumul de l’augmentation des prélèvements obligatoires et de la baisse des transferts sociaux induits par l’augmentation des revenus) pour les hauts et les bas revenus engendre des effets pervers sur le plan économique. Ainsi, à la fin des années 1990, ces taux décrivaient une courbe en U : passant de 70 à 90 % en moyenne pour les bas revenus (c’est-à-dire qu’ils ne disposaient effectivement que de 10 à 30 euros supplémentaires si leurs revenus avant impôts et transferts augmentaient de 100 euros), à 30 à 50 % pour les revenus moyens, avant de remonter vers 60 et 70 % pour les plus hauts revenus. D’un côté, cette courbe en U oblige l’État à aménager des niches fiscales pour éviter la délocalisationDélocalisationTransfert de tout ou partie d’une activité à l’étranger afin de la réimporter, à moindre coût, sur le territoire national. et la fraude des ménages ayant les plus hauts revenus. De l’autre côté, cette courbe en U décourage les ménages à bas revenus de reprendre leur activité. En effet, un ménage à bas revenus peut ne pas avoir intérêt à reprendre une activité, dans la mesure où celle-ci se traduit par une hausse des revenus, et donc par un risque d’imposition et de pertes de transferts sociaux. Ainsi, la direction de la Prévision du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie et des Finances calculait, qu’en 2000, un couple marié avec deux enfants disposait de 1 107 euros (RMI +aide personnalisée au logement +allocations familiales) si aucun conjoint ne travaillait, et de seulement 1 198 euros, si l’un des conjoints était embauché au SMIC horaire à temps plein, soit moins de 0,6 euros supplémentaire par heure de travail.

C’est notamment pour répondre à ces difficultés que l’État a engagé à partir de l’an 2000 des réformes fiscales de grande ampleur consistant notamment à réduire les taux de l’impôt sur le revenu et à instaurer la prime pour l’emploi. Celle-ci est un dispositif de crédit d’impôt, sous conditions de ressources, pour les revenus d’activité d’un montant inférieur à un plafond égal à 1,4 SMIC en 2001. Ce crédit d’impôt ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu ou bien, pour les ménages non imposables, à un chèque du Trésor public, c’est-à-dire à un impôt négatif. 8,3 millions de personnes en ont bénéficié en 2004.