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Impôts et autres prélèvements obligatoires

le 20 05 2016

par

Franck Waserman, professeur à l’université du Littoral-Côte d’Opale


On pourrait s’attendre à ce qu’il y ait une réponse simple à la question de savoir comment l’impôt se distingue des autres prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., mais les textes ne définissent pas la notion d’impôt, qu’ils nomment volontiers, à l’instar de l’article 34 de la Constitution, « impositions de toutes natures ».

Un prélèvement fiscal peut d’ailleurs prendre notamment le nom d’impôt, taxe, contribution, voire redevance… Or, une redevance est, normalement, le prix pour un service rendu – ce qui n’est évidemment pas un prélèvement fiscal. Par exemple, la redevance d’archéologie préventive a, malgré les apparences de son nom, un caractère fiscal, car elle ne concerne pas spécifiquement une opération d’archéologie préventive, mais elle est due par toute personne projetant des travaux d’aménagement affectant le sous-sol, sans que son fait générateur soit lié à un quelconque service rendu.

En vertu du principe de légalitéPrincipe de légalitéSoumission de l’administration au droit fiscale, seul le législateur peut créer une imposition et lui donner la dénomination qu’il souhaite, mais il n’a pas un tel monopole s’agissant des autres prélèvements publics.

Le problème de la définition de l’impôt est double : l’impôt constitue un prélèvement obligatoire, mais les cotisations sociales le sont aussi. Il faut donc trouver des critères de distinction entre ces deux notions ; l’impôt doit se distinguer des redevances.

On comprend de décisions déjà anciennes du Conseil constitutionnel (par exemple, 16 novembre 1977, 77-100 L) qu’il faut procéder par élimination : si un prélèvement n’est pas une redevance ou une cotisation sociale, il s’agit d’une imposition de toute nature. Corrélativement, cela implique qu’il n’y a pas de prélèvement de nature hybride, et ces trois types de ressources publiques correspondent à des catégories exclusives les unes des autres.

  • Les cotisations sociales s’analysent comme une sorte de sur-salaire, pris en charge par le travailleur et par l’employeur, et constituent le mode de financement naturel de la Sécurité sociale ; leur paiement ouvre droit à des prestations sociales. Elles sont caractérisées par l’existence de contreparties directes.

Ceci étant, redevance pour service rendu et imposition de toutes natures sont parfois substituables (ce qui suppose que le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). financé ne soit pas gratuit pour l’usager, auquel cas il est nécessairement financé par l’impôt). Par exemple, les communes ou leurs groupements peuvent décider de financer le service d’enlèvement des ordures ménagères soit par une taxe, soit par une redevance : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est assise sur la valeur locative des propriétés bâties et n’a donc pas de lien direct avec le service rendu ; la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu (fréquence du ramassage, nombre de bacs mis à disposition…).

Opérationnellement, la qualification d’imposition de toute nature relève de ce que le prélèvement en cause n’est ni une cotisation sociale ni une redevance pour service rendu.

Reste la définition de l’impôt que l’on prête généralement à Gaston Jèze, professeur de droit public de la première moitié du XXe siècle : « L’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques. »

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