Les prélèvements sur recettes | vie-publique.fr | Approfondissements

Les prélèvements sur recettes sont des prélèvements directement opérés sur les recettes du budget général de l’État. Ils sont versés à des organismes tiers (collectivités territoriales, Union européenne) mais ne sont pas inscrits dans la partie dépenses du budget. Ils constituent ainsi une exception :

• aux principes budgétaires d’unité et d’universalité : ils permettent une contraction entre les recettes brutes et certaines dépenses traitées en minoration de recettes (le montant inscrit en recette est minoré du montant des dépenses). Ils affectent directement des recettes à des dépenses ;
• au principe d’interdiction de création de nouvelles dépenses : les parlementaires disposent d’une certaine latitude pour modifier le montant et la répartition de ces prélèvements ;
• aux principes comptables d’ordonnancement et de paiement : ces prélèvements ne constituant pas des dépenses budgétaires, les sommes en cause sont soumises à un circuit très simplifié de mise à disposition de leurs bénéficiaires.

Non prévus par l’ordonnance organique de 1959, les prélèvements sur recettes sont apparus en 1969 pour fournir aux collectivités territoriales des ressources destinées à pallier la suppression d’impôts locaux. Validés par le juge constitutionnel, ils ont vu leur statut et leur régime précisés par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001.

1. Deux types de prélèvements sur recettes

Ils représentent un montant croissant des dépenses de l’État et s’élèvent dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2005 à 62,3 milliards d’euros, soit 16 % des recettes brutes de l’État. On en distingue deux types selon les bénéficiaires.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est apparu en 1973. Il devait faire figurer dans le budget de l’État les prélèvements opérés pour le compte des Communautés européennes sur les droits d’importation, les cotisations sur les sucres, la contribution versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et désormais la ressource PNB. Il s’agit en agrégeant ces différents types de ressources (transfert au budget communautaire d’impôts perçus par l’administration française pour son compte et subventions budgétaires calculées en référence à d’autres valeurs comme le montant de la richesse nationale ou les recettes de TVA) de débattre lors du vote de la loi de finances de la contribution française au budget européen. Le Conseil constitutionnel l’a admis à propos de la loi de finances pour 1978. Ce prélèvement s’élève en 2005 à 16,6 milliards d’euros.

Les prélèvements au profit des collectivités territoriales regroupent de nombreuses dotations versées par l’État : dotation globale de fonctionnement, fonds de compensation de la TVA, fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Ils représentent 45,7 milliards d’euros.

Enfin, de 1975 à 1978, un prélèvement fut opéré au profit de la Sécurité sociale pour assurer la prise en charge par l’État de certaines dépenses.

2. Le régime des prélèvements sur recettes

La LOLF est venue préciser et encadrer le régime des prélèvements sur recettes. Elle a suivi la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a reconnu le principe des prélèvements sur recettes en 1982, les charges couvertes par ces prélèvements n’incombant pas à l’État, et qui a exigé en 1998 qu’ils soient précisément et distinctement retracés dans le budget de l’État.

La LOLF a ainsi prévu :

• la possibilité d’un prélèvement sur recettes au profit uniquement des collectivités territoriales et des Communautés européennes, " en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d’impôts établis au profit des collectivités territoriales " ;
• la définition et l’évaluation du montant et de la destination de ces prélèvements ;
• leur justification dans une annexe spécifique ;
• leur vote séparément dans la première partie de la loi de finances. Ainsi, ils pourront faire ainsi l’objet d’un débat particulier, conformément à une pratique établie au Sénat.

Considérés comme des recettes et non comme des dépenses, les parlementaires peuvent en modifier le montant ou la répartition. En effet, les règles de recevabilité financière des amendements leur permettent de proposer des amendements portant sur les recettes dans la mesure où ceux-ci sont gagés, c’est-à-dire que le niveau total des recettes n’est pas modifié. Cette possibilité d’intervention des parlementaires est justifiée, car une partie très importante des recettes des collectivités territoriales passe désormais par le biais des prélèvements sur recettes, ce qui ne peut les laisser indifférents.

Le dynamisme des prélèvements sur recettes, résultat de la construction européenne et, surtout, des réformes intervenues en matière de finances locales (décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., compensation par l’État de la suppression d’impôts locaux), pose une difficulté budgétaire. En effet, une partie croissante des recettes de l’État est ainsi distraite du budget et échappe aux règles d’exécution des dépenses. S’agissant des collectivités territoriales, la révision constitutionnelle de 2003 devrait cependant progressivement substituer aux prélèvements sur recettes des transferts de recettes fiscales.