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Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?

le 8 02 2016

Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de ce qu’on appelle le contrôle budgétaire.

Le principe d’annualité exige :

  • que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ;
  • que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.

Toutefois, l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité.

La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement).

Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.

Le principe d’universalité implique :

  • que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;
  • que les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

Mots clés :

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • Le portail au service des collectivités locales

    Ouvert en avril 2013, le site collectivites-locales.gouv.fr constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales. Une de ses rubriques est consacrée aux finances locales. De nombreuses études et statistiques locales sont ainsi mises à disposition des internautes afin de mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.
  • Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions

    Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.


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