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Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?

le 29 11 2016

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques.

Aujourd’hui, les citoyens peuvent d’abord exercer un contrôle politique sur la gestion financière des collectivités par leur vote lors des élections locales, en sanctionnant ou en validant l’action des élus.

Ils disposent aussi d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale".

Le Code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de non-respect de certaines règles d’élaboration, d’adoption ou de présentation des actes budgétaires, les administrés peuvent, sous certaines conditions, saisir le juge administratif.

Quant aux élus, ils peuvent contrôler les finances locales :

  • lors du débat d’orientation budgétaire, qui doit avoir lieu obligatoirement dans les deux mois précédant le vote du budget (dans les collectivités de 3500 habitants et plus) ;
  • au moyen des questions orales, qu’ils peuvent poser à l’exécutif local en cours d’année ;
  • au moyen des documents budgétaires et de leurs annexes, qui leur sont communiqués au moins cinq jours avant le vote du budget ;
  • lors de l’adoption des budgets modificatifs ;
  • lors de l’adoption du compte administratif, qui peut donner lieu à un débat et qui permet de comparer le budget voté au budget effectivement réalisé ;
  • par les délibérations, qu’ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie ;
  • par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

Mots clés :

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • La transparence financière des collectivités territoriales

    Ce rapport des Inspections générale des finances (IGF) et de l’administration (IGA) de décembre 2012 analyse les progrès possibles en matière de transparence financière des collectivités territoriales dans l’objectif d’assurer une meilleure connaissance de la situation des finances locales par l’État ; d’éclairer le débat d’orientation budgétaire, le vote du budget et celui du compte administratif ; de faciliter l’accès des citoyens aux enjeux de ces débats.
  • Le portail de l’État au service des collectivités

    Ouvert en avril 2013, ce site constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales à travers différentes rubriques (Institutions, Finances locales, Compétences, Fonction publique territoriale…). Il fusionne le contenu du site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [www.dgcl.interieur.gouv.fr] et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) [www.colloc.bercy.gouv.fr].
  • Les chambres régionales des comptes

    Sur le site de la Cour des comptes, un espace consacré aux chambres régionales des comptes (CRC) permet de suivre l’actualité de l’activité des CRC, et de consulter leurs publications : rapports, arrêts et jugements, avis budgétaires...
  • Les chambres territoriales des comptes

    Sur le site de la Cour des comptes, un espace réservé aux chambres territoriales des comptes (CTC) présente l’actualité des CTC et donne accès à leurs publications : rapports, arrêts et jugements, avis budgétaires...

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