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Que sont les chambres régionales des comptes ?

le 29 11 2016

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. Elles ont été mises en place lors de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. en 1982. Conformément au principe d’unité de l’État, il s’agit de juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’État. Cependant, leur ressort de compétence est territorialisé.

Les CRC représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières, aux articles L211-1 et suivants.

À leur création, il y avait en métropole une CRC pour chacune des 22 régions. Leur nombre a ensuite été réduit.

La nouvelle rédaction de l’article 212-1 du code des juridictions financières, issue de la loi 2011-1062 du 13 décembre 2011, limitait leur nombre à 20 au maximum. Le décret 2012-255 du 23 février 2012 a ainsi défini 15 CRC métropolitaines, auxquelles s’ajoutaient 5 CRC ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).

Puis, du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015, le nombre de CRC a été, en métropole, ramené à 13 au 1er janvier 2016 (décret 2015-1199 du 30 septembre 2015), ce qui a pour effet de rétablir une juridiction par région, comme c’était le cas originellement. Les CRC ultra-marines ne sont pas touchées et restent au nombre de 5.

Dans les collectivités d’outre-mer (COM), le législateur a mis en place des chambres territoriales des comptes (CTC). L’article L252-1 du code des juridictions financières met en place les CTC de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article L262-1 définit celle de Nouvelle-Calédonie, tandis que l’article L272-1 en crée une en Polynésie française. Au total, il y a donc 5 CTC.

Les CRC et les CTC forment un ensemble homogène (CRTC) en termes de compétences ; sur le plan institutionnel, la CRC Île-de-France se distingue par la présence d’un vice-président.

Les CRTC sont, avec la Cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. Comme la Cour des comptes, elles exercent des fonctions juridictionnelles – lesquelles relèvent en appel de la Cour des comptes et en cassation du Conseil d’État – et des fonctions non juridictionnelles.

Les CRTC sont des juridictions indépendantes, fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la Cour des comptes. Ceci étant, il existe des liens les unissant à la juridiction de la rue Cambon : le président de la Cour des comptes préside le Conseil de CRTC ; les présidents des CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour (art. 47-2 de la Constitution), la pratique des enquêtes communes avec les CRTC s’est développée.

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • La transparence financière des collectivités territoriales

    Ce rapport des Inspections générale des finances (IGF) et de l’administration (IGA) de décembre 2012 analyse les progrès possibles en matière de transparence financière des collectivités territoriales dans l’objectif d’assurer une meilleure connaissance de la situation des finances locales par l’État ; d’éclairer le débat d’orientation budgétaire, le vote du budget et celui du compte administratif ; de faciliter l’accès des citoyens aux enjeux de ces débats.
  • Le portail de l’État au service des collectivités

    Ouvert en avril 2013, ce site constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales à travers différentes rubriques (Institutions, Finances locales, Compétences, Fonction publique territoriale…). Il fusionne le contenu du site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [www.dgcl.interieur.gouv.fr] et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) [www.colloc.bercy.gouv.fr].
  • Les chambres régionales des comptes

    Sur le site de la Cour des comptes, un espace consacré aux chambres régionales des comptes (CRC) permet de suivre l’actualité de l’activité des CRC, et de consulter leurs publications : rapports, arrêts et jugements, avis budgétaires...
  • Les chambres territoriales des comptes

    Sur le site de la Cour des comptes, un espace réservé aux chambres territoriales des comptes (CTC) présente l’actualité des CTC et donne accès à leurs publications : rapports, arrêts et jugements, avis budgétaires...

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