Quel est le rôle du juge administratif ?
le 18 01 2012
• Le déféré préfectoral
Le contrôle de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi est l’un des moyens permettant de faire respecter les "règles du jeu" de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. par les collectivités territoriales.
Depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu’il détecte une illégalité.
Le Code général des collectivités territoriales précise qu’il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux dans les deux mois suivant leur transmission à ses services.
Parmi ces actes figurent les délibérations des conseils municipaux, généraux et régionaux et donc les budgets des collectivités.
Depuis 1982, les déférés préfectoraux peuvent être assortis d’une demande de sursis à exécution, devenue le référé-suspension depuis la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.
Si le préfet choisit de ne pas saisir le tribunal administratif alors que des illégalités sont facilement décelables, la responsabilité de l’État peut être engagée et le préfet accusé de faute.
• Le recours pour excès de pouvoir
Il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l’annulation d’un acte en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Tout administré, qui a un intérêt à agir, peut donc saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale.
Ainsi, les lois des 29 janvier 1993 et 8 février 1995 permettent l’admission par le juge administratif des recours présentés par les contribuables locaux.
Sur la toile publique
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Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
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Les Chambres régionales des comptes sur le site de la Cour des comptes
Ce site rappelle les missions et les compétences des Chambres régionales des comptes, donne des informations sur l’activité de chacune d’entre elles, précise les textes de référence et publie différents documents (lettres d’observations de gestion définitives, bilans d’activité et jurisprudence des chambres régionales des comptes). -
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Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
