Quels contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes ?

La loi du 2 mars 1982 a créé les chambres régionales des comptes (CRC), composées de magistrats inamovibles : cela constitue une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le Code des juridictions financières, aux articles L. 211-1 et suivants.

Il est à noter que tant l’organisation que le fonctionnement des CRC furent l’objet d’une substantielle remise à jour par le décret du 23 août 1995, qui introduisit notamment l’audience publique pour les comptables publics condamnés à l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. La compétence d’une CRC s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique, qu’il s’agisse des communes, des départements et des régions, mais également de leurs établissements publics. Par ailleurs, la Cour des comptes a donné aux CRC délégation pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme certaines universités ou encore les chambres d’agriculture. Dans ce cadre, les CRC sont dotées d’une triple compétence en matière de contrôle.

Dans ce cadre, les CRC sont dotées d’une triple compétence en matière de contrôle. Il s’agit tout d’abord d’un contrôle budgétaire, qui s’est substitué à celui exercé par le préfet antérieurement à la loi du 2 mars 1982. Le deuxième contrôle est de nature juridictionnelle, et vise à s’assurer de la régularité des opérations engagées par le comptable public. Le troisième est enfin un contrôle de gestion, ayant pour finalité le contrôle de la régularité des recettes et des dépenses des communes.

Le jugement des comptes des comptables publics

La CRC juge, dans son ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics. Ce contrôle juridictionnel est la mission originelle des CRC. Il s’agit d’un contrôle de régularité des opérations faites par les comptables publics. Il consiste à vérifier non seulement que les comptes sont réguliers, mais surtout que le comptable a bien exercé l’ensemble des contrôles qu’il est tenu d’effectuer. En revanche, la loi du 21 décembre 2001 relative aux CRC et à la Cour des comptes interdit le contrôle d’opportunité. La CRC règle et reconnaît les comptes exacts par des jugements, que des irrégularités aient été révélées ou non.

Le contrôle budgétaire

La CRC intervient dans quatre cas :

•  lorsque le budget primitif est adopté trop tardivement (après le 31 mars), le préfet doit saisir la CRC qui formule des propositions pour le règlement du budget sous un mois ;

•  en cas d’absence d’équilibre réel du budget voté (recettes ne correspondant pas aux dépenses), trois délais se succèdent : 30 jours pour la saisine de la CRC par le préfet, 30 jours également pour que la CRC formule ses propositions, un mois pour que l’organe délibérant de la collectivité régularise la situation, faute de quoi le préfet procède lui-même au règlement du budget ;

•  en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, la CRC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’État ou par une personne y ayant un intérêt. Elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause ;

•  enfin, lorsque l’exécution du budget est en déficit, de 10 % ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, ou de 5 % dans les autres cas, la CRC lui propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État. En outre, elle valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant.

Le contrôle de la gestion

Il vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales. Il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites. Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRC cherchent d’abord à aider et inciter celles-ci à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.

mis à jour le 1er 12 2009

Dialoguer avec la rédaction

• Voir aussi
  • Taxe professionnelle : les conditions d’une réforme réussie
  • Les finances des régions : l’autonomie à un tournant ?
  • Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
  • L’autonomie financière des collectivités territoriales
•