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Y a-t-il une certification des comptes des collectivités locales ?

le 2 11 2017

Les comptes locaux ne font pas l’objet d’une certification, contrairement à ceux de l’État dont la comptabilité générale est certifiée par la Cour des comptes depuis l’entrée en vigueur de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances en 2006.

La certification ne consiste pas à vérifier l’exactitude des écritures, mais à attester du respect des normes et des standards dans la tenue des comptes. De la sorte, la certification des comptes, inspirée du contrôle de gestion opéré dans les entreprises par les commissaires aux comptes, est un mécanisme d’audit permettant de garantir leur fiabilité. En toute transparence, les comptes produits sont donc dignes de confiance, pour les citoyens mais aussi, et surtout, pour les bailleurs de fonds potentiels sur les marchés.

Avec un usage quasi exclusif de l’emprunt bancaire classique, l’intérêt pour les collectivités de la certification est assez limité. Mais avec le développement de la désintermédiation, les collectivités tentées par l’emprunt obligataire ou l’adhésion à l’Agence France Locale (AFL, qui permet l’accès à l’emprunt obligataire) ont tout à gagner à ce que la qualité de leurs comptes – et celle de leur gestion en amont – soit formellement établie.

La loi NOTRe de 2015 a prévu une expérimentation de la certification des comptes locaux pour associer le secteur local à l’effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics. Cette expérimentation a démarré au 1er janvier 2017 avec 25 collectivités de toutes natures et de toutes tailles (dont la liste a été fixée par un arrêté du 10 novembre 2016).

Après une première phase de mise en place avec le soutien notamment de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le premier exercice de certification interviendra en 2020. Le bilan législatif est attendu pour 2022, pour décider d’une éventuelle extension du dispositif de certification.

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • La transparence financière des collectivités territoriales

    Ce rapport des Inspections générale des finances (IGF) et de l’administration (IGA) de décembre 2012 analyse les progrès possibles en matière de transparence financière des collectivités territoriales dans l’objectif d’assurer une meilleure connaissance de la situation des finances locales par l’État ; d’éclairer le débat d’orientation budgétaire, le vote du budget et celui du compte administratif ; de faciliter l’accès des citoyens aux enjeux de ces débats.
  • Le portail de l’État au service des collectivités

    Ouvert en avril 2013, ce site constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales à travers différentes rubriques (Institutions, Finances locales, Compétences, Fonction publique territoriale…). Il fusionne le contenu du site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [www.dgcl.interieur.gouv.fr] et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) [www.colloc.bercy.gouv.fr].
  • Les chambres régionales des comptes

    Sur le site de la Cour des comptes, un espace consacré aux chambres régionales des comptes (CRC) permet de suivre l’actualité de l’activité des CRC, et de consulter leurs publications : rapports, arrêts et jugements, avis budgétaires...
  • Les chambres territoriales des comptes

    Sur le site de la Cour des comptes, un espace réservé aux chambres territoriales des comptes (CTC) présente l’actualité des CTC et donne accès à leurs publications : rapports, arrêts et jugements, avis budgétaires...

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