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Qu’est-ce que l’ODEDEL ?

le 30 11 2016

L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) est un outil d’analyse et de prévision de la dépense locale.

Il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019. Il y est disposé que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. Il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant ».

L’ODEDEL est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. À compter de 2016, il est prévu, par l’article 30 de la loi de programmation, de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a fait pour la première fois dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2016.

La trajectoire de l’ODEDEL a été bien respectée les deux premières années. Les plafonds d’évolution globale pour 2016 et 2017 ont été abaissés pour tenir compte notamment de la situation durable d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. très faible. On a désormais les valeurs suivantes :

Évolution de la dépense locale

2014 : 1,2% ;

2015 : 0,5% ;

2016 : 1,2% ;

2017 : 2%.

Pour la dépense de fonctionnement, l’évolution est la suivante :

2014 : 2,8% ;

2015 : 2% ;

2016 : 1,6% ;

2017 : 1,7%.

L’ODEDEL est plus un outil d’analyse que de pilotage, puisqu’il reste purement indicatif et sans valeur contraignante. Le modèle immédiat de l’ODEDEL est l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale, les LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale, dans lesquelles il figure annuellement. Il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ONDAM aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les LFSS ne sont pas de nature budgétaire.

De la même manière, juridiquement les LPFP ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser.

L’ODEDEL est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. Ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités.

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • Le portail au service des collectivités locales

    Ouvert en avril 2013, le site collectivites-locales.gouv.fr constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales. Une de ses rubriques est consacrée aux finances locales. De nombreuses études et statistiques locales sont ainsi mises à disposition des internautes afin de mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.
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    Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.

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