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Qu’est-ce que l’ODEDEL ?

le 31 octobre 2017

L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) est un outil d’analyse et de prévision de la dépense locale.

Il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 : « Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. Il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant ».


Objectif d’évolution de la dépense publique locale


2017 : 0,7% ;

2018 : 0,3% ;

2019 : 0,7% ;

2020 : -0,3% ;

2021 : -1,6%

2022 : -0,6%


Dont évolution de la dépense de fonctionnement

2018 : 1,2% ;

2019 : 1,2% ;

2020 : 1,2% ;

2021 : 1,2% ;

2022 : 1,2%


Source : projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation des finances publiques pour la période 2017-2022, art. 6 et 10.


L’ODEDEL est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. À compter de 2016, il est prévu, par l’article 30 de la loi de programmation, de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a fait pour la première fois dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2016.

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • Le portail au service des collectivités locales

    Ouvert en avril 2013, le site collectivites-locales.gouv.fr constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales. Une de ses rubriques est consacrée aux finances locales. De nombreuses études et statistiques locales sont ainsi mises à disposition des internautes afin de mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.
  • Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions

    Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.

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