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Quelle est la déclinaison de l’ODEDEL par niveau territorial ?

le 2 11 2017

La déclinaison d’une trajectoire différenciée par niveau de collectivité a été prévue par l’article 30 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019.

En amont de la préparation du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) 2017, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a transmis cette déclinaison par niveau territorial de l’ODEDEL au comité des finances locales :

ODEDEL pour 2017*


Communes : +2,1%

dont dépenses de fonctionnement : +1,3%


EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : +2,1%

dont dépenses de fonctionnement : +1,3%


Départements : +2,2%

dont dépenses de fonctionnement : +2,6%


Régions : +0,8%

dont dépenses de fonctionnement : +1,1%


Total de l’ensemble des collectivités et leurs groupements à fiscalité propre : +2%

dont dépenses de fonctionnement : +1,7%


Source : Annexe au PLF pour 2017 " Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales", p. 24.

Le PLF 2018 ne s’accompagne pas de telles précisions, parce qu’on est parallèlement en préparation du projet de LPFP 2017-2022 et que celui-ci propose de mettre en place un contrat de mandature, qui devrait être signé par les 300 plus grandes collectivités. Ce contrat déterminerait les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités considérées.

Sur la toile publique

  • Finances publiques locales : le rapport de la Cour des comptes (2014)

    En octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes présente un rapport public consacré aux finances locales, élaboré en collaboration avec les chambres régionales des comptes.
  • Le portail au service des collectivités locales

    Ouvert en avril 2013, le site collectivites-locales.gouv.fr constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales. Une de ses rubriques est consacrée aux finances locales. De nombreuses études et statistiques locales sont ainsi mises à disposition des internautes afin de mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.
  • Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions

    Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.

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