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Les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ?

le 29 11 2016

La loi de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. du 2 mars 1982 a libéralisé l’emprunt des collectivités en supprimant l’autorisation préfectorale préalable qu’elles devaient obtenir avant de solliciter un financement auprès d’un organisme privé – mais il ne s’agit pas directement d’un accès aux marchés. Depuis cette date, les collectivités choisissent librement le montant, le taux, la personne à laquelle elles s’adressent pour se financer. C’est une évolution qui s’inscrivait alors dans le souci de leur donner plus d’autonomie de gestion, puisque la décision de souscrire un emprunt, librement négocié dans le respect du cadre budgétaire, est exécutoire directement dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire après transmission aux services préfectoraux.

Cette liberté d’accès à l’emprunt a contribué à créer un véritable marché du financement local, ce qui s’est traduit par la diversification des financeurs et des produits financiers proposés aux collectivités.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), créée en 1816, a commencé à prêter aux collectivités territoriales en 1821. C’est donc un acteur classique du financement local, qui partage la scène avec d’autres acteurs plus récents.

Il y a lieu de mentionner Dexia-Crédit Local, qui est un lointain descendant d’un démembrement de la CDC – devenu une société anonyme en 1987, le Crédit Local de France – et de sa fusion avec le Crédit communal de Belgique.

Le marché du financement local est partagé notamment entre les caisses d’épargne (environ 21% du marché), le Crédit agricole (15%), la Société générale (8%) et le Crédit mutuel (environ 3%).

Historiquement, les collectivités utilisaient des prêts à taux fixes et annuités constantes. Il s’agit de produits extrêmement simples. Avec leur recours aux marchés financiers, elles ont désormais accès aux produits structurés, leur proposant des prêts à taux variables, indexés sur les marchés obligataires ou monétaires. Les collectivités, qui peuvent emprunter en devises étrangères, peuvent aussi opter pour des produits de type SWAP, permettant de permuter taux fixe et taux variable, éventuellement dans la limite d’un couloir de taux défini entre un taux plafond (CAP) et un taux plancher (FLOOR).

L’emprunt local correspond en toute hypothèse à des produits classiques de financement que les collectivités sollicitent auprès d’établissements de crédit.

Contrairement à l’État, l’échelon local a recours de façon encore très marginale à l’emprunt obligataire (moins de 7% de la dette locale au 31 décembre 2013) ; il faut dire que pour recourir à ce type de financement, les collectivités devraient pouvoir intervenir sur les marchés, ce qui suppose, d’une part, de produire une grande quantité de documentation sur la gestion financière – comme gage de transparence – et, d’autre part, d’être notées, à l’instar de l’État, par des agences de notation.

Les collectivités françaises sont peu enclines à l’emprunt obligataire, sans doute en raison de la grande fragmentation du tissu local français. En 2015, seules 51 collectivités font l’objet d’une notation ; les collectivités françaises représentent seulement 1,4% des encours obligataires locaux à l’échelle européenne émis entre 2000 et 2012.

L’Agence France Locale (AFL) permet aux collectivités territoriales qui en sont membres d’accéder plus facilement à l’emprunt obligataire. L’AFL a procédé à sa première émission d’obligations en mars 2015 ; les sommes collectées sont partagées, selon des modalités spécifiques, entre les collectivités membres.

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