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Pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l’endettement de l’État ?

le 31 10 2017

L’Union européenne définit pour les États membres des objectifs de déficit et d’endettement publics qui couvrent l’ensemble des administrations publiques (APU), c’est-à-dire l’État stricto sensu, les organismes divers d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).

Ce n’est pas seulement le budget de l’État stricto sensu qui doit rester sous la limite des 3% du PIB de déficit et des 60% du PIB de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des APU (comprenant ceux des collectivités territoriales) qui doit satisfaire ces critères. Les déficits et les dettes au niveau national et au niveau local sont donc liés.

De plus, depuis le 1er janvier 2013 et l’entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), il existe un objectif de moyen terme (OMT) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB. Ce ratio s’apprécie également au niveau des APU dans leur ensemble. Ainsi si les finances de l’État ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa.

Les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’État. Et l’État lui-même est directement concerné par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014/2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). C’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales.

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