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 Qu’est-ce que le Comité des finances locales ?

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’État.

• Le CFL est composé de :

  • 11 représentants de l’État désignés par décret.

Le CFL est renouvelé tous les trois ans.

• Le CFL a trois missions complémentaires :

  • il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’État (dotations et fonds de péréquation) ;
  • il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ;

Il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de l’État. Il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’État et les collectivités territoriales.

mis à jour le 16 07 2008

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Liens

  • La rubrique "Finances locales" du site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

    Cette rubrique, particulièrement riche, aborde de nombreux thèmes parmi lesquels :

    - la réforme de la fiscalité locale ;
    - l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances ;
    - la fiscalité locale (impôts directs locaux pour l’année n-1, taux de fiscalité directe locale depuis 1992...) ;
    - la M4 et la M14 ;
    - les comptes des collectivités locales, etc.

    Chacun de ces thèmes fait l’objet d’approfondissements. Ainsi, le thème "Comptes des collectivités locales " permet notamment de connaître :
    - les données individuelles et les comptes définitifs de toutes les collectivités locales françaises (communes, départements, régions), ainsi que les données budgétaires et comptables de leurs établissements publics (EPL, EPCI) ;
    - les premières tendances et les premiers résultats des finances locales pour l’année n-1.


  • Le guide de l’intercommunalité Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999.

  • Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)


    (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)

    La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

    Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).

    -Données chiffrées sur l’intercommunalité
    (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)

    Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.

  • Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions


    - La rubrique "Collectivités locales"
    (http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)

    Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.

    - La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
    (http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)

    Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.