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Qu’est-ce que le Comité des finances locales ?

le 18 01 2016

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’État.

Le CFL, renouvelé tous les trois ans, est composé de :

  • 11 représentants de l’État désignés par décret.

Le CFL a trois missions complémentaires :

  • il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’État (dotations et fonds de péréquation) ;
  • il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ;

Il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de l’État. Il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’État et les collectivités territoriales.

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