Qu’est-ce que la péréquation ?
le 17 01 2012
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).
Trois mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- la "péréquation horizontale" s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches". Jusqu’à sa suppression à compter de 2010, elle concernait la taxe professionnelle. Elle était assurée par divers fonds départementaux, dont les plus importants étaient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ;
- la "péréquation verticale" assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument ;
- les dispositifs de péréquation plus "ponctuels", lors de nouveaux transferts de compétence de l’État vers les collectivités territoriales, et qui permettent de moduler, selon la situation des collectivités, les crédits alloués par l’État pour la prise en charge de ces nouvelles compétences.
Le législateur a prévu des mécanismes de péréquation horizontale entre les régions sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et entre les départements (CVAE et droits de mutation à titre onéreux, DMTO). Cette dernière est effective depuis 2011.
Par ailleurs, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2011 a fixé les principes devant guider la création, à compter de 2012, d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). La loi de finances 2012 a fixé les ressources de ce fonds à 150 millions d’euros pour 2012, avec une montée en charge progressive les années suivantes pour atteindre 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, soit environ 1 milliard d’euros en 2016.
Sur la toile publique
-
Le guide de l’intercommunalité
Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999. -
Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)
La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
- Données chiffrées sur l’intercommunalité
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)
Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.
- Données chiffrées sur l’intercommunalité
-
Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
- La rubrique "Collectivités locales"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)
Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
- La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)
Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.
- La rubrique "Collectivités locales"
-
Sur le site "Bercy colloc"
La rubrique "Finances locales" du site "Bercy colloc - Bercy au service des collectivités locales" propose un rappel des notions essentielles concernant la fiscalité et les finances locales. Il permet également de consulter les comptes des collectivités (M14, M52, M71...) et des synthèses nationales.
