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Qu’est-ce que la péréquation ?

le 30 06 2018

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé la péréquation en objectif de valeur constitutionnelle : "La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :

  • la péréquation horizontale, qui s’effectue entre collectivités, consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches" ;
  • la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement (DGF) en est le principal instrument.

Ceci étant, les limites de la démarche de péréquation se perçoivent bien dès lors que l’on constate que 70,6% des transferts financiers réalisés à ce titre en 2017 relèvent de la péréquation verticale. Cela atteste que l’État cherche à jouer un rôle correcteur des inégalités locales, mais que les solidarités entre les territoires sont encore insuffisantes.

Il reste cependant que la dynamique est très clairement au renforcement de la péréquation horizontale. En 2013, celle-ci ne représentait encore que 10 % des transferts financiers globaux au titre de la péréquation. On devrait assister à une montée en charge des mécanismes horizontaux au niveau communal, avec notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 (année de sa mise en place) à 360 millions en 2013, et 780 millions en 2015. À partir de 2016, il a atteint le seuil de 1 milliard d’euros, soit 9% de la péréquation totale en 2017.

En outre, depuis 2010-2013, pour l’échelon départemental a été mis en place un Fonds national de péréquation de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, issue du remplacement de la taxe professionnelle par deux ressources, la CET et la CVAE). De la même manière, un Fonds national de péréquation des ressources des régions a été institué.

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