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Qu’est-ce que la péréquation ?

le 8 02 2016

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales (le rapport 2015 de l’Observatoire des finances locales estime que 5% des collectivités – soit environ 1 800 communes – possédaient à elles seules 80% des bases de la taxe professionnelle). La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé la péréquation en objectif de valeur constitutionnelle : "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :

  • la "péréquation horizontale" s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches" ;
  • la "péréquation verticale" est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.

Ceci étant, les limites de la démarche de péréquation se perçoivent bien dès lors que l’on constate que près de 80% des transferts financiers réalisés à ce titre relèvent de la péréquation verticale. Cela atteste que l’État cherche à jouer un rôle correcteur des inégalités locales, mais que les solidarités entre les territoires sont encore insuffisantes. Il reste cependant que la dynamique est très clairement au renforcement de la péréquation horizontale.

Dans un contexte de réduction des transferts financiers de l’État aux collectivités, il a été prévu de développer la péréquation horizontale dans les années qui viennent. Aussi, on devrait assister à une montée en charge des mécanismes horizontaux au niveau communal, avec notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions en 2013, et 780 millions en 2015. À partir de 2016, il devrait atteindre son régime de croisière à 2% du total des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus de 1 Md€ chaque année.

L’échelon régional, jusqu’à présent dépourvu de péréquation horizontale, bénéficie depuis 2013 d’un fonds de péréquation de la CVAE.

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