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Qu’est-ce que la péréquation ?

le 28 11 2016

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. En effet, environ 5% des collectivités – soit environ 1 832 communes – possèdent à elles seules 76% des bases de la taxe professionnelle, selon le rapport 2016 de l’Observatoire des finances locales.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé la péréquation en objectif de valeur constitutionnelle : "La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :

  • la péréquation horizontale s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches" ;
  • la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.

Ceci étant, les limites de la démarche de péréquation se perçoivent bien dès lors que l’on constate que 74,3% des transferts financiers réalisés à ce titre en 2016 relèvent de la péréquation verticale. Cela atteste que l’État cherche à jouer un rôle correcteur des inégalités locales, mais que les solidarités entre les territoires sont encore insuffisantes.

Il reste cependant que la dynamique est très clairement au renforcement de la péréquation horizontale. En 2013, celle-ci ne représentait encore que 10% des transferts financiers. Mais dans un contexte de réduction des transferts de l’État aux collectivités, il a été prévu de la développer dans les années qui viennent. Aussi, on devrait assister à une montée en charge des mécanismes horizontaux au niveau communal, avec notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 (année de sa mise en place) à 360 millions en 2013, et 780 millions en 2015. À partir de 2016, il a atteint le seuil de 1 milliard d’euros, soit 9,8% de la péréquation totale. À terme, son régime de croisière devrait le stabiliser à 2% du total des ressources fiscales communales et intercommunales, soit aux environ de 1,2 milliard d’euros chaque année.

L’échelon régional bénéficie depuis 2013 d’un fonds de péréquation de la CVAE.

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