Qu’est-ce que la péréquation ?
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais " la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales " (article 72-2).
Trois mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- la " péréquation horizontale " s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus " riches ". Elle concerne la taxe professionnelle. Elle est assurée par divers fonds départementaux, dont les plus importants sont les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Elle représentait environ deux milliards d’euros en 2001 ;
- la " péréquation verticale " assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument. Elle recouvrait environ quatre milliards d’euros en 2002 ;
- les dispositifs de péréquation plus " ponctuels ", lors de nouveaux transferts de compétence de l’État vers les collectivités territoriales, et qui permettent de moduler, selon la situation des collectivités, les crédits alloués par l’État pour la prise en charge de ces nouvelles compétences.
L’effort de péréquation s’est certes accentué ces dernières années, mais il demeure encore insuffisant et n’est pas assez ciblé. Ainsi, selon une étude du Commissariat général du Plan de juillet 2004, les dotations de l’État ont-elles permis, en 2001, une réduction globale des inégalités de pouvoir d’achat de 40 % pour les communes et de 51 % et 54 % respectivement pour les départements et régions. Ces résultats dissimulent cependant de fortes disparités entre les collectivités. Si la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de 2004 a réformé l’architecture des dotations de l’État, celle de 2005 a rénové les règles internes des dotations et réformé les dotations de péréquation (ex : création de la dotation de péréquation urbaine pour les départements).
mis à jour le 16 07 2008
Liens
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La rubrique "Finances locales" du site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Cette rubrique, particulièrement riche, aborde de nombreux thèmes parmi lesquels :
- la réforme de la fiscalité locale ;
- l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances ;
- la fiscalité locale (impôts directs locaux pour l’année n-1, taux de fiscalité directe locale depuis 1992...) ;
- la M4 et la M14 ;
- les comptes des collectivités locales, etc.Chacun de ces thèmes fait l’objet d’approfondissements. Ainsi, le thème "Comptes des collectivités locales " permet notamment de connaître :
- les données individuelles et les comptes définitifs de toutes les collectivités locales françaises (communes, départements, régions), ainsi que les données budgétaires et comptables de leurs établissements publics (EPL, EPCI) ;
- les premières tendances et les premiers résultats des finances locales pour l’année n-1.
- Le guide de l’intercommunalité Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999.
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Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
-Données chiffrées sur l’intercommunalité
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.
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Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
- La rubrique "Collectivités locales"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
- La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.
