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Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités ?

le 8 02 2016

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration. Elle a été constitutionnalisée, lors de la réforme du 28 mars 2003, par l’introduction dans la Constitution d’un article 72-2, mais son respect était, déjà auparavant, vérifié par le Conseil constitutionnel qui s’assurait que les règles posées par la loi « n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration » (C. Const., 28 déc. 2000, 2000-442 DC, LFI 2001).

L’article 72-2 de la Constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités :

  • les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ;
  • elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ;
  • "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ;
  • enfin, tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine ce que doit être au minimum la part déterminante qu’elles représentent. En pratique, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003.

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