Quelle est l’importance du rôle de l’État auprès des collectivités territoriales ?
L’État est un financier. C’est le premier contributeur au budget des collectivités. Entre 1996 et 2009, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, sont passés de 37 048 à 75 231 millions d’euros, selon le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2009, soit une augmentation de 103 %. Cette évolution s’explique par la prise en charge étatique des multiples allégements, exonérations ou suppressions d’impôts locaux intervenus dans les années 1990.
Cependant, depuis 1996, l’État a cherché à réglementer cette évolution par l’établissement d’un " pacte de stabilité" suivi du "contrat de croissance et de solidarité". Celui-ci devait prendre fin en 2001, mais a été reconduit chaque année jusqu’en 2007. Le PLF 2008 l’a remplacé par un « contrat de stabilité ».
Collecteur d’impôts et garant des recettes
- L’État est le collecteur d’impôts pour la nation. À la fois pour des raisons historiques, "lever l’impôt" étant le moyen d’assurer ses missions régaliennes, mais aussi en raison du principe d’unité de caisse : seul le Trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. Ce sont donc les services de l’État qui tiennent à jour les listes des contribuables et qui se chargent de recouvrer l’impôt. L’État prélève, pour assurer cette collecte, un pourcentage sur les montants reçus.
- L’État est aussi un garant des recettes pour les collectivités. Il leur garantit le montant intégral des impôts votés et si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant prévu, il comble la différence.
L’État joue également le rôle de "péréquateur" entre les collectivités pour pallier l’inégalité des ressources fiscales. Par exemple, les communes les plus riches apportent alors des ressources aux plus pauvres.
mis à jour le 30 11 2009
Liens
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La rubrique "Finances locales" du site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Cette rubrique, particulièrement riche, aborde de nombreux thèmes parmi lesquels :
- la réforme de la fiscalité locale ;
- l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances ;
- la fiscalité locale (impôts directs locaux pour l’année n-1, taux de fiscalité directe locale depuis 1992...) ;
- la M4 et la M14 ;
- les comptes des collectivités locales, etc.Chacun de ces thèmes fait l’objet d’approfondissements. Ainsi, le thème "Comptes des collectivités locales " permet notamment de connaître :
- les données individuelles et les comptes définitifs de toutes les collectivités locales françaises (communes, départements, régions), ainsi que les données budgétaires et comptables de leurs établissements publics (EPL, EPCI) ;
- les premières tendances et les premiers résultats des finances locales pour l’année n-1.
- Le guide de l’intercommunalité Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999.
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Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
-Données chiffrées sur l’intercommunalité
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.
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Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
- La rubrique "Collectivités locales"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
- La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.
