Quelle réforme pour la fiscalité locale ?
le 16 07 2008
La nécessité de réformer la fiscalité locale fait l’objet d’un consensus. En effet, celle-ci est critiquée sur plusieurs points : archaïsme des bases d’imposition, injustice et inégalités territoriales mais aussi entre contribuables, manque de lisibilité de la gestion locale, coût de gestion jugé excessif pour l’État. Pourtant, seuls des aménagements (exonérations, dégrèvements…), et non une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, ont jusqu’à présent été mis en œuvre.
Trois voies de réformes peuvent être envisagées :
La suppression de la fiscalité locale pour ne conserver que les dotations de l’État ou répartir les impôts nationaux entre l’État et les collectivités. Cette solution paraît inenvisageable en France, du fait de l’importance, et a fortiori de la consécration, du principe d’autonomie financière.
Le maintien de l’architecture d’ensemble de la fiscalité locale, mais en opérant des adaptations et des modernisations. Chaque collectivité pourrait avoir le choix de réviser ou non les bases d’imposition ("révision d’initiative locale" proposée par le rapport Mauroy de 2000), ce qui serait une réponse à la critique d’obsolescence des bases d’imposition. De plus, le revenu pourrait être pris en compte dans l’assiette de la taxe d’habitation et celle de la taxe professionnelle étendue à l’ensemble de la valeur ajoutée, afin de tenir compte davantage de la capacité contributive des contribuables.
La refonte de l’architecture d’ensemble de la fiscalité locale :
- soit en adoptant le principe de spécialisation des impôts locaux par niveau de collectivité (proposition formulée dès 1976 dans le rapport "Vivre ensemble", puis reprise par le rapport Mauroy de 2000 et le rapport Valletoux du Conseil économique et social de 2006) ;
- soit en substituant de nouveaux impôts aux impôts locaux actuels, sous la forme de taxes additionnelles aux impôts nationaux, ou avec la création de nouveaux impôts locaux.
Sur la toile publique
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La rubrique "Gestion des collectivités locales" du site du ministère du Budget
Cette rubrique, particulièrement riche, aborde de nombreux thèmes parmi lesquels :
- la réforme de la fiscalité locale ;
- l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances ;
- la fiscalité locale (impôts directs locaux pour l’année n-1, taux de fiscalité directe locale depuis 1992...) ;
- la M4 et la M14 ;
- les comptes des collectivités locales, etc.
Chacun de ces thèmes fait l’objet d’approfondissements. Ainsi, le thème "Comptes des collectivités locales " permet notamment de connaître :
- les données individuelles et les comptes définitifs de toutes les collectivités locales françaises (communes, départements, régions), ainsi que les données budgétaires et comptables de leurs établissements publics (EPL, EPCI) ;
- les premières tendances et les premiers résultats des finances locales pour l’année n-1.
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Le guide de l’intercommunalité
Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999. -
Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)
La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).
- Données chiffrées sur l’intercommunalité
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)
Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.
- Données chiffrées sur l’intercommunalité
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Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
- La rubrique "Collectivités locales"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)
Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.
- La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
(http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)
Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.
- La rubrique "Collectivités locales"
