Quelles sont les différentes ressources des collectivités ? | vie-publique.fr | Les ressources des collectivités locales

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Les impôts et taxes

Les impôts et taxes sont la catégorie de ressources la plus importante des collectivités. Pour l’année 2008, ils représentent 98,13 milliards d’euros, soit 47,6 % des recettes totales. Pour 2009, leur part est estimée à 48 %.

Il faut cependant distinguer les ressources provenant de la fiscalité directe, de celles provenant de la fiscalité indirecte.

La fiscalité directe est principalement constituée de quatre taxes, qui constituent environ les trois quarts des recettes fiscales des collectivités, groupements de communes compris :

• la taxe d’habitation : payée par les particuliers et les entreprises ;
• la taxe sur le foncier bâti : acquittée par les propriétaires d’un terrain ;
• la taxe sur le foncier non bâti ;
• la taxe professionnelle : payée par les entreprises.

La fiscalité indirecte ne représente donc qu’une part limitée des ressources fiscales des collectivités. En effet, bien que les impôts indirects soient plus nombreux, ils sont plus sensibles à la conjoncture économique. Beaucoup ont un lien avec l’urbanisme (ex : taxe locale d’équipement, versement destiné aux transports en commun). S’y ajoutent, entre autres, les taxes de séjour, les taxes sur la publicité, les jeux dans les casinos, les remontées mécaniques.

Depuis 1997, la pression fiscale s’était stabilisée. En effet, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1999 avait décidé la suppression progressive, d’ici 2003, de la part "salaires" des bases d’imposition à la taxe professionnelle, celle de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation. et la réduction des droits d’enregistrement des départements pour des immeubles autres qu’habitation et garage. La loi de finances pour 2000 a ensuite élargi cette réduction à l’ensemble des immeubles (taux unique de 3,6%). La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2000 a supprimé la part régionale de la taxe d’habitation. Enfin, la loi de finances pour 2001 a supprimé la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) des particuliers et des associations.

Ces allégements fiscaux ont été compensés par l’État, devenu en quelque sorte le premier contribuable des collectivités. En 2004, la part des contributions de l’État représentait un quart des recettes fiscales perçues par les collectivités au titre des quatre taxes directes. À partir de 2004, ces compensations fiscales versées par l’État, jusque-là hors enveloppe, ont été intégrées dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). Depuis lors, les impôts progressent et de nouveaux transferts de fiscalité apparaissent pour compenser les transferts de compétences décidés par la loi du 13 août 2004 et garantir l’autonomie financière des collectivités.

Les transferts et concours de l’État

Les transferts et concours de l’État (dotations) constituent la seconde catégorie de ressources des collectivités locales en ordre d’importance. En 2010, ils représentaient 46 % des recettes totales et 98 milliards d’euros, hors fiscalité transférée. Ils sont estimés à 99,5 milliards d’euros pour 2011 en autorisations d’engagement. Ils augmentent régulièrement et modifient progressivement l’ordre d’importance des différentes ressources des collectivités.

Les transferts d’impôts aux collectivités et les dotations de l’État ont pour objectif de compenser l’augmentation des dépenses, engendrée par les transferts de compétences de l’État aux collectivités locales dans le cadre de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., mais également les exonérations et dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’État.

On distingue :

• les dotations et subventions de fonctionnement (ex  : dotations globales de fonctionnement (DGF) des communes et groupement de communes à fiscalité propre, des départements, et, depuis le 1er janvier 2004, des régions) ;
• les dotations et subventions d’équipement (ex : dotation globale d’équipement, fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ;
• le financement des nouveaux transferts de compétences (ex : dotation générale de décentralisation de formation professionnelle) et les compensations d’exonérations et de dégrèvements d’impôts (dotation de compensation de la taxe professionnelle).

Les dotations sont libres d’emploi, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas affectées à une dépense précise, et leur obtention est automatique. Depuis 1996, l’État souhaite maîtriser l’évolution de ses dotations. C’est pourquoi il a mis en place cette année-là un "pacte de stabilité", remplacé en 1999 par un "contrat de croissance et de solidarité", couvrant la période 1999-2001 et reconduit jusqu’en 2007. En 2008, il a pris le nom de "contrat de stabilité". Depuis 2009, des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques encadrent l’évolution des dotations de l’État.

En 2004, la loi de finances a établi une nouvelle architecture des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, la DGF regroupe désormais :

• les compensations fiscales liées à la suppression d’impôts et jusqu’ici hors enveloppe (ex : compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle) ;
• 95 % de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui figurait auparavant dans la catégorie des financements de transferts de compétences.

Il était aussi mis fin à différents fonds, dont la DGF reprend l’essentiel :

• fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) ;
• fonds national de péréquation (FNP) ;
• fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR).

La loi de finances pour 2005 a constitué la seconde étape de la réforme des concours financiers de l’État. Elle a modifié des règles internes des dotations, comme les critères de répartition ou les formules de calcul. Enfin, la loi de finances pour 2006 a réformé les dotations d’équipement et a poursuivi la traduction financière des transferts de compétence. Le montant global de la DGF a donc doublé entre 2003 et 2004, passant de 18,8 milliards d’euros en 2003, soit 32 % des concours financiers de l’État, à 36,8 milliards d’euros, soit 62 % du total des concours. Pour 2011, elle est estimée à 41,4 milliards d’euros selon le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances, soit environ 42 % des concours, compte tenu de l’importance croissante de la fiscalité transférée depuis 2004.

L’emprunt

L’emprunt est la troisième ressource des collectivités territoriales. En baisse constante depuis 1997, il représentait en 2009, 8,4 % des recettes totales des collectivités, soit 17,99 milliards d’euros.

Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie d’emprunt, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas d’autorisation préalable à obtenir avant d’emprunter, mais l’emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements.

Pendant les années de forte croissance, les efforts d’équipement des collectivités locales ont été financés par un recours important à l’emprunt. Mais, dès la fin des années 1980, la baisse de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. a rendu la charge de la dette très lourde pour les collectivités locales, ce qui n’a pourtant pas empêché la poursuite du recours à l’emprunt à un rythme soutenu jusqu’en 1992. Les effets de la crise économique ont ensuite incité les assemblées locales à restreindre leurs programmes d’investissement et le recours à l’emprunt qui en découlait. Depuis 1997, les collectivités locales se sont engagées dans la reprise de l’effort d’équipement, mais en faisant davantage appel à leurs fonds propres.

Les autres ressources

Les autres ressources représentaient, en 2010, 11 % des recettes totales des collectivités territoriales. Parmi elles, on peut citer notamment les recettes tarifaires et patrimoniales et les fonds structurels européens.

Les recettes tarifaires proviennent principalement de la vente de biens ou de services aux usagers. Si les prix des services publics sont libres depuis 1987 (à l’exception des transports urbains et des cantines scolaires), ils ne couvrent cependant généralement pas le prix du service rendu. Les collectivités locales peuvent disposer également de revenus patrimoniaux (ex : communes forestières).

Les fonds structurels européens constituent l’apport le plus remarquable de l’Union européenne aux finances locales. La nouvelle génération de fonds (2000-2006) avait restreint le nombre de zones éligibles pour recevoir ces aides, mais un dispositif de soutien transitoire était mis en place pour celles qui en bénéficiaient jusque-là. La France a perdu au total pour cette période 16,145 milliards d’euros en prix 2004. Pour 2007-2013, 12,704 milliards d’euros sont prévus en prix 2004, soit 14,319 milliards d’euros en prix courants.