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Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ?

le 20 10 2014

Les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’État et distribués aux collectivités territoriales. Il s’agit de concours de l’État aux collectivités territoriales, qui sont la forme quantitativement la plus importante des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Elles peuvent servir différents objectifs.

Il y a lieu tout d’abord de mentionner les dotations et subventions de fonctionnement.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2004 avait modifié profondément son architecture. Son montant a ainsi doublé, passant de 18,81 milliards d’euros (Mds €) en 2003, soit 32% des concours financiers de l’État, à 36,83 Mds (62 %) pour 2004. Elle s’élève à 40,1 Mds € en 2014. Les collectivités peuvent l’employer librement. La DGF bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions.

Les autres dotations de fonctionnement sont, par exemple, la dotation spéciale instituteurs (21 millions d’euros en 2014), en voie d’extinction à mesure de leur remplacement par des professeurs des écoles ; la dotation « élu local » pour les communes de moins de 1 000 habitants les plus défavorisées (65 millions d’euros en 2014) ; le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, créé en 2006 et doté, en 2014, de 500 millions d’euros.

La deuxième catégorie est constituée par les dotations d’équipement.

La dotation globale d’équipement (DGE), d’un montant de 709 millions d’euros en 2010, est attribuée par les préfets aux départements, à certaines communes et groupements de communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures. En 2011, la DGE des communes a fusionné avec la DDR (la dotation de développement rural, 131 millions en 2010) pour former la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En 2014, la DETR s’élevait à 616 millions d’euros, et la DGE des départements à 219 millions.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), d’un montant de 5,8 Mds € en 2014, est aussi une dotation d’équipement et compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant.

Enfin, il y a les dotations de compensation. Elles peuvent servir à compenser des transferts de compétences de l’État aux collectivités. Il s’agit notamment de la dotation générale de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. (1,5 Mds € en 2013). Elles peuvent aussi servir à compenser les exonérations et dégrèvements consentis par l’État sur la fiscalité locale.

La dotation relative à la formation professionnelle (1,7 Mds € en 2013) faisait partie de cette catégorie, mais elle est remplacée depuis 2014 par un bouquet de ressources dynamiques composé en grande partie de ressources fiscales transférées (1Md€ en 2014), notamment une fraction supplémentaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

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