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Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ?

le 30 11 2016

Les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’État et distribués aux collectivités territoriales. Il s’agit de concours de l’État aux collectivités territoriales, qui sont la forme quantitativement la plus importante des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Elles peuvent servir différents objectifs.

1/ Les dotations et subventions de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2004 ayant modifié profondément son architecture, son montant a alors doublé, passant de 18,8 milliards d’euros (Md€) en 2003, soit 32% des concours financiers de l’État, à 36,8 Md€ (62%) pour 2004. En 2016, elle représente 33,2 Md€, contre 36,6 Md€ en 2015 et encore 40,1 Md€ en 2014. Cette baisse manifeste la politique de l’État visant à diminuer ses dotations.

Les collectivités peuvent employer librement la DGF qui bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions.

Les autres dotations de fonctionnement sont, par exemple, la dotation spéciale "instituteurs" (17 millions d’euros en 2016), en voie d’extinction à mesure du remplacement de ces derniers par des professeurs des écoles ; la dotation "élu local" pour les communes de moins de 1 000 habitants les plus défavorisées (65 millions d’euros en 2016) ; le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, créé en 2006 et doté, en 2016 comme chaque année, de 500 millions d’euros.

2/ Les dotations d’équipement

La dotation globale d’équipement (DGE), d’un montant de 709 millions d’euros en 2010 (dernière année de son existence), étaitattribuée par les préfets aux départements, à certaines communes et groupements de communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures. En 2011, la DGE des communes a fusionné avec la dotation de développement rural (DDR, 131 millions en 2010) pour former la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En 2016, la DETR s’élevait à 815 millions d’euros, et la DGE des départements à 216 millions.

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), d’un montant de 6 Md€ en 2016, est aussi une dotation d’équipement et compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant.

3/ Les dotations de compensation

Elles peuvent servir à compenser des transferts de compétences de l’État aux collectivités. Il s’agit notamment de la dotation générale de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. (1,6 Md€ en 2016). Elles peuvent aussi servir à compenser les exonérations et dégrèvements consentis par l’État sur la fiscalité locale.

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