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 Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ?

Il existe différents types de dotations, mais les principales catégories sont :

Les dotations et subventions de fonctionnement

 :

  • Le fonds national de péréquation de taxe professionnelle (FNPTP) a été remplacé, à l’occasion de la loi de finances 2004, par des dispositifs plus lisibles, et pour partie basculé dans la DGF. Il bénéficie aux communes ayant une insuffisance de potentiel fiscal ou qui subissent des pertes de la taxe professionnelle liées à des restructurations industrielles. La dotation pour 2003 est de 547 millions d’euros.
  • Les autres dotations de fonctionnement : la dotation spéciale instituteurs (38 millions d’euros en 2009), en voie d’extinction à mesure de leur remplacement par des professeurs des écoles ; la dotation « élu local » pour les communes de moins de 1 000 habitants les plus défavorisées ; le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, créé en 2006 et doté, en 2009, de 500 millions d’euros.

Les dotations et subventions d’équipement :

  • La dotation globale d’équipement (DGE), d’un montant de 485 millions d’euros en 2009 est attribuée par les préfets aux départements, à certaines communes, et groupements de communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures. La loi de finances pour 2006 a réformé les dotations d’équipement en supprimant notamment la première part de la DGE des départements.
  • Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), d’un montant de 5 855 millions d’euros (hors plan de relance) en 2009, compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant.
  • La dotation de développement rural principalement destinée aux seuls groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique et répondant à certaines conditions démographiques (131 millions d’euros en 2009).

Les dotations de compensation

Elles visent à compenser des pertes de recettes fiscales ou l’imposition, par l’État, de nouvelles charges aux collectivités. Il s’agit notamment de la dotation relative à la formation professionnelle (1 686 millions d’euros en 2009) et de la dotation générale de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. (1 433 millions d’euros en 2009), cette dernière étant intégrée à hauteur de 95 % à la DGF depuis la loi de finances 2004.

mis à jour le 30 11 2009

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Liens

  • La rubrique "Finances locales" du site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

    Cette rubrique, particulièrement riche, aborde de nombreux thèmes parmi lesquels :

    - la réforme de la fiscalité locale ;
    - l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances ;
    - la fiscalité locale (impôts directs locaux pour l’année n-1, taux de fiscalité directe locale depuis 1992...) ;
    - la M4 et la M14 ;
    - les comptes des collectivités locales, etc.

    Chacun de ces thèmes fait l’objet d’approfondissements. Ainsi, le thème "Comptes des collectivités locales " permet notamment de connaître :
    - les données individuelles et les comptes définitifs de toutes les collectivités locales françaises (communes, départements, régions), ainsi que les données budgétaires et comptables de leurs établissements publics (EPL, EPCI) ;
    - les premières tendances et les premiers résultats des finances locales pour l’année n-1.


  • Le guide de l’intercommunalité Ce guide vous donne des informations précises sur les aspects institutionnels, budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de l’intercommunalité, après la réforme introduite par la loi du 12 juillet 1999.

  • Le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)


    (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html)

    La DGCL constitue le lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités locales. Elle définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements. Par ailleurs, elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Enfin, elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

    Ce site vous offre la possibilité de mieux connaître les missions, l’organisation et l’activité de la DGCL. Il vous donne accès à des bases de données relatives aux collectivités locales (finances des communes, des départements, des régions ; données statistiques et chiffrées sur la fiscalité locale ainsi que sur l’intercommunalité). De plus, il fait le point sur certaines réformes en cours, rappelle le droit qui régit les collectivités locales, et propose des liens vers différents conseils et organismes (Comité des finances locales, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale…).

    -Données chiffrées sur l’intercommunalité
    (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm)

    Si vous désirez avoir la liste actualisée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des données statistiques récentes sur l’intercommunalité, ce site peut vous être utile.

  • Liens vers d’autres rubriques de Découverte des institutions


    - La rubrique "Collectivités locales"
    (http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_1_0_q0.htm)

    Cette rubrique offre des développements synthétiques sur l’histoire, les acteurs, les pouvoirs et les relations des différentes collectivités locales françaises avec l’Europe.

    - La rubrique "Qu’est-ce que l’intercommunalité ?"
    (http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm)

    Cette rubrique présente l’intercommunalité, son rôle, les différentes structures intercommunales et les enjeux à venir.