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Quel est le fondement juridique des contrôles sur les finances publiques ?

le 22 04 2016

L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose que « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce principe, outre qu’il a évidemment une pleine valeur constitutionnelle, a une grande importance théorique et symbolique, comme en témoigne son inscription au fronton de la Grand’Chambre de la Cour des comptes.

Cet article fonde la légitimité de l’ensemble des contrôles financiers publics, qu’il s’agisse des contrôles juridictionnels (Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière), de l’apurement administratif des comptes ou encore du contrôle politique par l’entremise de la loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Il reste que, pour être la base juridique de tout l’édifice des contrôles portant sur les finances publiques, cet article 15 DDHC est très peu présent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui atteste qu’il a une portée contentieuse très limitée. D’ailleurs le Conseil constitutionnel a estimé que cet article ne garantit aucun droit ou liberté constitutionnel au sens du dispositif de la QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution) et qu’il n’est donc pas invocable au titre de cette procédure, même si, combiné avec les articles 12 et 16 DDHC, on peut en déduire l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice (C. Const., 2010-77 QPC, 10 décembre 2010, Barta Z.).

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement évalue les politiques publiques. Les chambres parlementaires n’ont pas attendu 2008, puisque notamment, depuis la fin des années 1990, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait créé en son sein une mission d’évaluation et de contrôle (MEC), mais cet article de la Constitution fournit désormais un socle juridique devant servir au développement futur de cette mission par le Parlement.

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