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Quelles sont les juridictions des comptes ?

le 22 04 2016

Il faut distinguer les juridictions ayant compétence sur les comptables : Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, et celle ayant compétence sur les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière.

La carte des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes résulte du décret 2015-1199 du 30 septembre 2015, définissant le ressort de treize CRC métropolitaines et de cinq CRC ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).

  • La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée en 1948 pour sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques.

C’est une voie de responsabilité juridictionnelle pour les ordonnateurs, mais la CDBF n’a pas compétence sur les ministres et les exécutifs locaux qui n’en sont pas justiciables. Si on ajoute la relative modicité des amendes qu’elle peut infliger, on comprend que le nombre de saisines, et par suite d’arrêts rendus, est très faible. Chose suffisamment spécifique pour être relevée, les décisions de relaxe prononcées par cette juridiction ne sont jamais rendues publiques, pour préserver la réputation des agents finalement mis hors de cause. En revanche, la Cour peut décider de donner une publicité aux sanctions infligées.

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