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Depuis quand les comptes publics sont-ils contrôlés en France ?

le 6 06 2013

Le roi met progressivement en place des contrôles, qui seront considérablement élargis au XIXe siècle.

Les premiers contrôlés sont les comptables, soumis au roi depuis Philippe le Bel et contrôlés par les chambres des comptes depuis 1320. Jacques Cœur sépare ordonnateurs et comptables en matière fiscale. Depuis Louis XI, l’état au vrai des dépenses est contrôlé par les chambres des comptes. En 1807, Napoléon crée la Cour des comptes, chargée de juger les comptes des comptables et de rendre un rapport annuel sur les dépenses. Pour les recettes, l’éclatement des caisses empêche d’avoir une vision consolidée et occasionne des pertes de revenus. Sous la Révolution, la Trésorerie, centralisée par Louis XVI, est rattachée à l’Assemblée. Sous l’Empire, le Trésor est séparé en deux avec la création du Trésor de l’armée.

Il est plus difficile de contrôler les ordonnateurs des dépenses, faute de contrôle budgétaire et d’une limitativité des crédits. Louis XIV centralise l’ordonnancement des dépenses et en réserve le pouvoir à des agents spécialisés. Néanmoins, chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. bénéficie de facilités jusqu’à la Restauration.

Le contrôle parlementaire naît au même moment et se développe avec l’assistance de la Cour des comptes. ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et ministère des Finances ont les mêmes buts : prévoir les dépenses, faire respecter la disponibilité et la limitativité des crédits, consolider les comptes.

En 1922, est créé le contrôle des dépenses engagées, devenu ensuite contrôle financier, outil efficace de contrôle préalable aux dépenses.

Depuis quelques années, avec notamment la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).

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