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Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ?

le 22 04 2016

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959 sur un double plan, gestionnaire et politique.

  • Sur le plan gestionnaire, la LOLF a introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu’alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est donc tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre.

L’équation derrière la LOLF consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des finances publiques de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.

Une fois le budget exécuté, la LOLF revalorise la loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. (c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le Parlement exerce son contrôle sur le respect par le Gouvernement de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux, qui impose un dépôt du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique ; son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du PLF de l’année suivante. Le problème est que, par construction, la loi de règlement répond entièrement à une logique ex post ; le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du Gouvernement.

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