Quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques sous la Ve République ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques sous la Ve République ?

le 6 06 2013

Après 1945, l’extension du rôle financier de l’État a rendu nécessaire la formalisation de règles de préparation, de présentation, de discussion et d’exécution du budget. Les Constitutions de 1946 et de 1958 renvoient à une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. pour régler la matière budgétaire de l’État. Il y en aura trois.

  • L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 a été préparée par l’exécutif sans consultation du Parlement. Elle s’inscrit dans la continuité du décret de 1956 et de la limitation de l’initiative financière du Parlement. Elle rationalise les procédures et accentue la prééminence de l’exécutif.

La LOLF marque aussi le point de départ d’une convergence accrue entre le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique, car elle contient un titre consacré aux comptes de l’État. Celui-ci, essentiellement de nature réglementaire, a été longtemps régi par le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP, dit décret du centenaire car il avait lui-même remplacé le précédent RGCP datant de 1862). Il a été réformé par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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