Quels sont les textes qui ont organisé les finances publiques de l’État depuis 1945 ?
le 25 04 2008
Après 1945, l’extension du rôle financier de l’État rend nécessaire la formalisation de règles de préparation, présentation, discussion et exécution du budget. Les constitutions de 1946 et de 1958 renvoient à une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.. Il y en aura trois.
• Le décret-loi organique du 19 juin 1956 : premier texte organisant l’ensemble des finances publiques. Il a été pris après consultation des commissions des Finances du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Il conserve les principes budgétaires classiques (autorisation, annualité, spécialité, unité), mais en simplifie la mise en œuvre. Il améliore l’information du Parlement et renforce les pouvoirs de l’exécutif en matière de préparation et d’exécution du budget.
• L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 a été préparée par l’exécutif sans consultation du Parlement. Elle s’inscrit dans la continuité du décret de 1956 et tire les conséquences de la limitation de l’initiative financière du Parlement. Elle rationalise les procédures et accentue la prééminence de l’exécutif. Le Conseil constitutionnel l’intégrera au bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946., c’est-à-dire aux principes et dispositions que le Parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif, et la complétera par sa jurisprudence.
• La loi organique du 1er août 2001 (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) vient du constat de vieillissement de l’ordonnance de 1959. La LOLF est un texte adopté à la quasi-unanimité sur une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. parlementaire. Elle réaffirme les principes du droit budgétaire, modifie les règles de présentation, de discussion et d’exécution du budget. Elle augmente l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement, met en place une budgétisation orientée par la performance et intègre les évolutions des finances publiques (Union européenne, finances sociales).
