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Qu’est-ce que la programmation budgétaire ?

le 13 04 2016

Depuis 2009, la préparation du budget s’effectue dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle, consistant à fixer des plafonds de dépenses (les recettes ne sont pas concernées) sur une base triennale semi-glissante.

Dire que la programmation est semi-glissante signifie qu’elle est ferme (sinon ce serait un exercice vain), mais modulable. Le plafond de dépenses globales est fixé de manière définitive pour trois années. Il est également déterminé des plafonds de dépenses par missions, qui sont fermes les deux premières années, mais révisables concernant la troisième, dans le respect du plafond global. Des plafonds sont fixés par programme ; ils sont fermes la première année (car ils ont vocation à être repris en loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale), mais révisables les deux années suivantes dans le respect, le cas échéant, des autres plafonds fermes.

Il y a donc eu une première séquence 2009-2011, puis une deuxième 2011-2013, une troisième 2013-2015 et ainsi de suite. La programmation 2015-2017 a été arrêtée courant 2014 : l’exécutif a dû respecter le plafond global de dépenses pour 2015 résultant de la programmation précédente, et arrêter ses arbitrages par mission et programme (lesquels avaient vocation à se retrouver dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances pour 2015 qu’il préparait parallèlement). Le budget 2016 a été préparé pendant l’année en respectant le plafond global et par missions ; celui pour 2017 devra veiller à respecter le plafond global, tandis que parallèlement, l’exécutif préparera la programmation budgétaire 2017-2019.

Le budget reste annuel, car seule la loi de finances annuelle qui est votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a une valeur obligatoire et une force contraignante. Cette programmation budgétaire pluriannuelle, qui concerne uniquement le périmètre étatique, est une démarche de l’exécutif pour maîtriser l’évolution des dépenses publiques – et ne doit donc pas être confondue avec les lois de programmation des finances publiques.

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