Qu’est ce que la CSG ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale : ses recettes sont affectées à l’assurance-maladie, aux prestations familiales, aux retraites par le biais du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la perte d’autonomie via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi qu’au remboursement de la dette sociale.

Créée par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. du 28 décembre 1990, elle est due par toute personne domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales.

Son taux s’élève à :

•  7,5 % pour les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes…) ;

•  8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…) ;

•  9,5 % pour les revenus du jeu ;
•  0, 3,8, 6,2 ou 6,6 % pour les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage,…).

La CSG est en partie déductible de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5,1 % pour les revenus d’activité et de 3,8 et 4,2 % pour les revenus de remplacement.

La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant sa création, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. Ce système était devenu contestable en raison :

• d’un alourdissement du coût du travail ;

• d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement qui ne pesait que sur les revenus du travail ;
• d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. Or, la Sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en France.

La CSG a donc permis :

• d’alléger le poids des cotisations sociales sur les salaires ;

• de promouvoir un mode de financement plus cohérent avec la généralisation des prestations de Sécurité sociale ;

• de faire contribuer l’ensemble des revenus des ménages (ex : revenus d’activités mais aussi du patrimoine et des jeux), ce qui n’est pas le cas des cotisations sociales.

Son rendement est important (82,8 milliards d’euros en 2009) et elle représente près des deux tiers des impôts et taxes affectés à la protection sociale.

Depuis 2009, une partie de son produit (0,2 point) est affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) : cette part de la CSG représente 2,2 milliards sur 82,8 milliards.