Quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ?
voir animationLes ressources de la protection sociale sont en progression constante. Elles suivent la croissance des dépenses de protection sociale. Elles se répartissent en trois catégories : cotisations sociales, "impôts et taxes affectés" et contributions publiques de l’État.
Depuis quelques années, la part de ces différentes ressources dans le financement de la protection sociale évolue. En effet, on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales, qui restent quand même la première source de financement, et à une augmentation de la part des ressources fiscales, liée notamment à la montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus d’activité, et de distinguer le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles relevant de l’assurance.
La France s’est ainsi rapprochée de la structure moyenne de financement de la protection sociale des pays de l’Union européenne, même si elle demeure parmi les pays mettant le plus à contribution les revenus du travail.
Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les employeurs et leurs salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales. Il existe cinq cotisations de Sécurité sociale qui correspondent aux différents risques couverts. Il s’agit des cotisations :
- d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès ;
- d’assurance vieillesse ;
- d’assurance veuvage ;
- d’accidents du travail.
Enfin, depuis le 1er juillet 2004, la nouvelle contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) a été mise en œuvre. Elle est due par les employeurs privés et publics redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie. Son taux est de 0,3 %. Les cotisations représentent une part prépondérante des ressources de la protection sociale (les deux tiers des recettes, hors transferts, soit 65,4 % pour 2007). En effet, historiquement la protection sociale s’est construite, en France, sur une logique d’assurance sociale inspirée du système de Bismarck en Allemagne à la fin du XIXe siècle. Elle est caractérisée par le versement de cotisations. Cependant, leur poids tend à diminuer depuis 1990 au profit des ressources fiscales, mais aussi en raison des exonérations sur les cotisations employeurs.
Le financement fiscal par les "impôts et taxes affectés" (ITAF) constitue une part croissante des ressources de la protection sociale (21,4 % en 2007, hors transferts). Cette progression répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement des prestations sociales uniquement sur les revenus du travail, et de distinguer le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles de l’assurance.
Les "impôts et taxes affectés" sont des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou au financement des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales. On distingue :
- les transferts de ressources fiscales versés de manière permanente au régime des exploitants agricoles ;
- les impôts sur les produits (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes...) ;
- les impôts sur les salaires et la main d’oeuvre ;
- les impôts sur le revenu et le patrimoine. Ces derniers constituent la part la plus importante des "impôts et taxes affectés". La contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, est la principale ressource de ce type (64,8 % des impôts et taxes affectés en 2007) S’y ajoutent le prélèvement de 2 % sur les revenus des capitaux et des valeurs mobilières, et d’autres contributions plus mineures.
Les contributions publiques de l’État (9,9 % en 2007) financent des dépenses de solidarité (ex : RMI, Fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités).
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Liens
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Le portail du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
Le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité couvre de nombreux champs d’activité qui font l’objet, pour la plupart, de sites spécifiques. Ce portail a été conçu pour :
- se diriger entre les différents pôles du ministère (Travail/Emploi, Social, Ville, Formation professionnelle, Droits des femmes, Economie solidaire) ;
- répondre à des questions précises ou à des besoins concrets, grâce à des rubriques transversales ("Renseignements pratiques", "Services") ;
- faire connaître les grands sujets qui rythment l’activité du ministère ("Grands dossiers").L’espace "A la une" affiche les documents et points d’actualité que le ministère souhaite mettre en avant.
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Le site Santé proposé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
Ce site propose des dossiers, des études et des documents statistiques portant sur le domaine de la santé et sur ses modes de financement.
- Sur les comptes de la protection sociale en 2001
(http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er196.pdf)Chaque année, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) publie une version synthétique des comptes de la protection sociale dans son périodique Etudes et résultats.
- Sur les comptes de la santé en 2001
(http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er187.pdf)Pour une version synthétique des comptes de la santé, éditée par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) dans son périodique Etudes et résultats.
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Le site d’information sur l’avenir des retraites
Ce site d’information du gouvernement propose plusieurs rubriques :
-La rubrique comprendre les retraites explique pourquoi les retraites sont une grande cause nationale et pour quelles raisons il est nécessaire de les réformer, dresse un portrait des différents systèmes de retraites européens, explique le fonctionnement du système de retraites français à l’aide de fiches illustrées et met à disposition les documents de références en la matière.-La rubrique suivre la réforme présente le processus de réforme gouvernemental, des dossiers, des articles et des entretiens sur ce sujet, ainsi qu’un agenda des étapes de la réforme.
-La rubrique points de vue permet de connaître l’opinion des partenaires sociaux, d’organismes privés et de la presse sur la question.
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Le site de la Sécurité sociale
Le site securite-sociale.fr a pour ambition de guider les internautes vers les sites des organismes de Sécurité sociale afin de les aider à trouver des réponses quelle que soit leur situation et quel que soit l’organisme dont ils dépendent. Les informations qu’il dispense sont regroupées autour de 4 thèmes : "famille", "maladie", "retraite" et "cotisation".
Il offre un historique du système français de sécurité sociale, de même qu’une présentation de la Sécurité sociale (prestations familiales, vieillesses, maladie…).
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Le site Économie sociale et solidaire proposé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarit
L’économie sociale et solidaire regroupe des entités différentes tant du point de vue de leurs statuts juridiques, de leurs activités, de leur taille ou de leurs finalités concrètes (associations, coopératives, mutuelles, fondations, organismes d’insertion ou de commerce équitable), qui se reconnaissent dans certains principes communs : volontariat, fonctionnement démocratique, finalité d’intérêt général.
L’économie sociale et solidaire jouit depuis le début des années 1980 d’une reconnaissance institutionnelle progressive, avec la création d’une Délégation interministérielle à l’économie sociale, rebaptisée en 1991 " Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie solidaire".
Le site propose une rubrique pédagogique sur l’économie solidaire (histoire, acteurs, familles, textes de référence, bibliographie), et offre un aperçu des champs d’action et des dynamiques de l’économie solidaire.
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Quelques rapports concernant le financement de la protection sociale
- Rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale (2001)
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/014000695.shtml)
- Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale sur les Comptes de la Sécurité sociale (régime général : résultats 2002, prévisions 2003)
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000527.shtml)
- Rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale (2002)
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000524.shtml)
