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Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ?

le 19 09 2016

Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier. Par pouvoirs publics, on entend la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, conséquence du principe de séparation des pouvoirs. Mais, ce traitement n’exclut pas l’information et le contrôle sur l’utilisation de ces crédits.

L’ordonnance de 1959 avait réservé le titre II des dépenses ordinaires aux pouvoirs publics. Avec la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) de 2001, ces crédits sont désormais regroupés dans une mission "Pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques à chacune des institutions ci-dessus mentionnées (à l’exception de la Haute Cour qui ne reçoit aucun crédit). S’y ajoute la dotation pour la Chaîne parlementaire (LCP, constituée de deux chaînes distinctes : LCP-AN et Public Sénat).

Les dotations sont dérogatoires aux "programmes" : elles ne sont pas soumises aux exigences de performance et ne distinguent pas les dépenses de personnel des autres. Les dotations sont votées comme les autres crédits et leur utilisation fait l’objet d’un compte-rendu annuel.

Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, à l’issue de laquelle le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. inscrit le montant demandé dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. afin d’obtenir l’autorisation parlementaire.

L’utilisation des crédits, soumise aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait l’objet, dans chaque assemblée, d’un contrôle par une commission parlementaire spécialement désignée. Par ailleurs, les comptes des assemblées font l’objet d’une certification.

Enfin, les comptes et la gestion de la présidence de la République font l’objet, depuis 2008, d’un contrôle annuel de la Cour des comptes.

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