Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ?
• Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier. Par pouvoirs publics, on entend la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, conséquence de leur soumission au principe de séparation des pouvoirs. Mais, ce traitement n’exclut pas l’information et le contrôle sur l’utilisation de ces crédits.
• L’ordonnance de 1959 avait réservé le titre II des dépenses ordinaires aux pouvoirs publics. Avec la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), ces crédits sont regroupés dans une mission " Pouvoirs publics " composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques à chacune de ces institutions. S’y ajoutent celles pour la chaîne parlementaire et l’indemnisation des représentants français au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen. Les dotations sont de nouvelles unités de répartition des crédits. Elles sont dérogatoires aux " programmes " qui sont les unités de répartition de base, et, à leur différence, ne sont pas soumises aux exigences de performance. Ces crédits ne distinguent pas les dépenses de personnel des autres. Leur utilisation fait l’objet d’un compte-rendu annuel et ils sont votés comme les autres crédits.
• Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin. Il s’agit d’une procédure encadrée à l’issue de laquelle le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. inscrit le montant demandé.
• L’utilisation des crédits, soumise aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait l’objet, dans chaque assemblée, d’un contrôle par une commission parlementaire spécialement désignée. Elle vérifie et apure les comptes et donne quitus aux questeurs. La LOLF prévoit aussi une information publique annuelle sur l’emploi des fonds.
mis à jour le 29 04 2008
Liens
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Différents textes présentant la nouvelle loi organique relative aux lois de finances
-Texte intégral de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=ECOX0104681L)-Objectifs et principaux apports de la LOLF par rapport à l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959
(http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/loi_organique_lf.htm)
Le site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie propose un texte de présentation des différents objectifs et des principales innovations de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.- Limites de l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 et enjeux liés à sa réforme
(http://www.senat.fr/rap/r00-037/r00-0372.html)
Le Sénat a mis en ligne sur son site un rapport d’information rédigé par Alain Lambert sur les évolutions souhaitables de l’ordonnance organique de janvier 1959, qui jusque-là constituait le texte de référence pour les lois de finances. -
Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
(http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Vous y trouverez des informations sur :
- le ministère (organisation, missions, principaux dossiers, activité normative…) ;
- les relations économiques et financières internationales de la France (construction européenne…) ;
- l’actualité économique ;
- les services et les prestations proposés par le ministère aux particuliers et aux entreprises (détail des démarches et des formalités à remplir, téléservices, calculs et simulations, accès personnalisés, espaces régionaux).- Rubrique le budget de l’État
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)
Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.- Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
- les circulaires budgétaires ;
- les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
- les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
- les conventions fiscales internationales ;
- les instructions comptables. -
Le site de France Trésor pour des informations sur la dette de l’État et son financement
L’agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. A ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État (tableaux chiffrés, séries statistiques). On peut s’y procurer des renseignements sur l’encours détaillé de la dette négociable de l’État, sur les détenteurs de la dette de l’État, etc.
