Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ?
le 29 04 2008
Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier. Par pouvoirs publics, on entend la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, conséquence de leur soumission au principe de séparation des pouvoirs. Mais, ce traitement n’exclut pas l’information et le contrôle sur l’utilisation de ces crédits.
L’ordonnance de 1959 avait réservé le titre II des dépenses ordinaires aux pouvoirs publics. Avec la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), ces crédits sont regroupés dans une mission " Pouvoirs publics " composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques à chacune de ces institutions. S’y ajoutent celles pour la chaîne parlementaire et l’indemnisation des représentants français au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen. Les dotations sont de nouvelles unités de répartition des crédits. Elles sont dérogatoires aux " programmes " qui sont les unités de répartition de base, et, à leur différence, ne sont pas soumises aux exigences de performance. Ces crédits ne distinguent pas les dépenses de personnel des autres. Leur utilisation fait l’objet d’un compte-rendu annuel et ils sont votés comme les autres crédits.
Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin. Il s’agit d’une procédure encadrée à l’issue de laquelle le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. inscrit le montant demandé.
L’utilisation des crédits, soumise aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait l’objet, dans chaque assemblée, d’un contrôle par une commission parlementaire spécialement désignée. Elle vérifie et apure les comptes et donne quitus aux questeurs. La LOLF prévoit aussi une information publique annuelle sur l’emploi des fonds.
Sur la toile publique
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Le portail des ministères économique et financier
Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant des ministères de l’Économie et des Finances (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Rubrique Budget et comptes publics
(http://www.budget.gouv.fr/themes/finances_etat/chiffres/index.htm)
Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, les documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996. Figurent aussi dans cette rubrique les textes qui encadrent le budget de l’État. -
Le site de France Trésor pour des informations sur la dette de l’État et son financement
L’agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. A ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État (tableaux chiffrés, séries statistiques). On peut s’y procurer des renseignements sur l’encours détaillé de la dette négociable de l’État, sur les détenteurs de la dette de l’État, etc. -
Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Texte intégral de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
