Comment se présente un projet de loi de finances ?
• Les projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) et leurs annexes se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, les "bleus budgétaires".
Ils répondent à des contraintes strictes de présentation, liées aux règles de vote particulières des lois de finances :
En introduction, un exposé des motifs présente les orientations générales du projet.
– La première partie, "conditions générales de l’équilibre financier", a plutôt trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts existants, énumère l’ensemble des mesures fiscales et détermine, dans un "article d’équilibre" qui fixe à chaque catégorie de dépenses un plafond, les conditions de l’équilibre général du budget. Cet article autorise l’État à émettre des emprunts afin de financer le déficit.
– La seconde partie, relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte sur les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", à savoir l’ensemble des moyens des ministères. Auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), et des mesures nouvelles. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) a supprimé cette distinction pour faire voter dès le premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.. Enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du PLF.
Enfin, des états législatifs annexés développent certains articles du PLF.
• De nombreux documents accompagnent le PLF :
– fascicules bleus : outre le PLF lui-même, ils comprennent le rapport économique, social et financier et des annexes explicatives (ex : répartition des crédits, fascicule des "voies et moyens" détaillant le contenu et l’évolution des recettes de l’État) ;
– fascicules jaunes (ou annexes générales) informent le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur les politiques publiques ;
– depuis 2002, un rapport sur les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. et leur évolution.
mis à jour le 28 04 2008
Liens
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Différents textes présentant la nouvelle loi organique relative aux lois de finances
-Texte intégral de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=ECOX0104681L)-Objectifs et principaux apports de la LOLF par rapport à l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959
(http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/loi_organique_lf.htm)
Le site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie propose un texte de présentation des différents objectifs et des principales innovations de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.- Limites de l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 et enjeux liés à sa réforme
(http://www.senat.fr/rap/r00-037/r00-0372.html)
Le Sénat a mis en ligne sur son site un rapport d’information rédigé par Alain Lambert sur les évolutions souhaitables de l’ordonnance organique de janvier 1959, qui jusque-là constituait le texte de référence pour les lois de finances. -
Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
(http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Vous y trouverez des informations sur :
- le ministère (organisation, missions, principaux dossiers, activité normative…) ;
- les relations économiques et financières internationales de la France (construction européenne…) ;
- l’actualité économique ;
- les services et les prestations proposés par le ministère aux particuliers et aux entreprises (détail des démarches et des formalités à remplir, téléservices, calculs et simulations, accès personnalisés, espaces régionaux).- Rubrique le budget de l’État
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)
Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.- Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
- les circulaires budgétaires ;
- les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
- les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
- les conventions fiscales internationales ;
- les instructions comptables. -
Le site de France Trésor pour des informations sur la dette de l’État et son financement
L’agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. A ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État (tableaux chiffrés, séries statistiques). On peut s’y procurer des renseignements sur l’encours détaillé de la dette négociable de l’État, sur les détenteurs de la dette de l’État, etc.
