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Comment se présente un projet de loi de finances ?

le 19 09 2016

Les projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) et leurs annexes se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, les "bleus budgétaires".

Ils répondent à des contraintes strictes de présentation, liées aux règles de vote particulières des lois de finances.

  • En introduction, un exposé des motifs présente les orientations générales du projet.

En vertu de l’article 7 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012, « la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre ».

  • La première partie, "Conditions générales de l’équilibre financier", a principalement trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’État pour l’année du PLF, et détermine, dans un "article d’équilibre" les conditions de l’équilibre général du budget.

Cet article comporte également le tableau de financement de l’État et l’autorise à émettre des emprunts.

  • La seconde partie, qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte principalement sur les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", à savoir l’ensemble des moyens des ministères.

Auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), d’une part, et des mesures nouvelles, d’autre part. La loi organique relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) a supprimé cette distinction pour faire voter les crédits dès le premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

Enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du PLF (soit que ces dispositions aient un effet différé sur le budget de l’État, soit qu’elles bénéficient à d’autres personnes morales que l’État, par exemple les collectivités territoriales).

  • Enfin, des états législatifs annexés développent certains articles du PLF.

De nombreux documents accompagnent le PLF : annexes explicatives bleues ; annexes générales "jaunes" ; documents de politique transversale (ou "orange").

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