Comment se présente un projet de loi de finances ? | vie-publique.fr | Le budget ou comment équilibrer recettes et dépenses

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Les projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) et leurs annexes se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, les "bleus budgétaires".

Ils répondent à des contraintes strictes de présentation, liées aux règles de vote particulières des lois de finances :

En introduction, un exposé des motifs présente les orientations générales du projet.

• La première partie, "conditions générales de l’équilibre financier", a plutôt trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts existants, énumère l’ensemble des mesures fiscales et détermine, dans un "article d’équilibre" qui fixe à chaque catégorie de dépenses un plafond, les conditions de l’équilibre général du budget. Cet article autorise l’État à émettre des emprunts afin de financer le déficit.
• La seconde partie, relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte sur les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", à savoir l’ensemble des moyens des ministères. Auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), et des mesures nouvelles. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) a supprimé cette distinction pour faire voter dès le premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.. Enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du PLF.

Enfin, des états législatifs annexés développent certains articles du PLF.

De nombreux documents accompagnent le PLF :

• fascicules bleus : outre le PLF lui-même, ils comprennent le rapport économique, social et financier et des annexes explicatives (ex : répartition des crédits, fascicule des "voies et moyens" détaillant le contenu et l’évolution des recettes de l’État) ;
• fascicules jaunes (ou annexes générales) informent le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur les politiques publiques ;
• depuis 2002, un rapport sur les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. et leur évolution.