Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire ?
le 28 04 2008
Le "collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative." est l’expression employée communément pour qualifier les lois de finances rectificatives (LFR). Ces lois sont les seules permettant de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Elles soumettent obligatoirement à la ratification du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avances (qui permettent au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs prévu par la LFI).
"Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année" (art. 35 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1/08/2001 relative aux lois de finances). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire).
Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement en cours d’année, permettent :
– de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité ;
– mais aussi de s’adapter à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la LFI.
Traditionnellement, un collectif budgétaire est présenté en fin d’année ("collectif de fin d’année") afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI.
Sur la toile publique
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Le portail des ministères économique et financier
Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant des ministères de l’Économie et des Finances (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Rubrique Budget et comptes publics
(http://www.budget.gouv.fr/themes/finances_etat/chiffres/index.htm)
Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, les documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996. Figurent aussi dans cette rubrique les textes qui encadrent le budget de l’État. -
Le site de France Trésor pour des informations sur la dette de l’État et son financement
L’agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. A ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État (tableaux chiffrés, séries statistiques). On peut s’y procurer des renseignements sur l’encours détaillé de la dette négociable de l’État, sur les détenteurs de la dette de l’État, etc. -
Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Texte intégral de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
