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Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire ?

le 19 09 2016

Le "collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative." est l’expression employée communément pour qualifier les lois de finances rectificatives (LFR). Ces lois sont les seules permettant de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Elles soumettent obligatoirement à la ratification du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire qu’elle a défini).

"Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année" (art. 35 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1/08/2001 relative aux lois de finances). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire).

Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement en cours d’année, permettent :

  • de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité ;
  • mais aussi de s’adapter à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la LFI.

Traditionnellement, un collectif budgétaire est présenté en fin d’année ("collectif de fin d’année") afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI.

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