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Qu’est-ce qu’une loi de règlement ?

le 19 09 2016

La loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative.

À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.

Issue des "états au vrai" de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances ambitionnait de lui donner une plus grande importance pour accroître le contrôle du Parlement, les résultats restent, à ce jour, limités.

La LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Celle-ci comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année ; un compte de résultat ; le bilan de l’État ; une évaluation de ses engagements hors bilan.

La loi de règlement s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (RAP) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés.

La LOLF a voulu mettre en place un "chaînage vertueux" en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de l’année suivante. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année N avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année N+2.

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