Qu’est-ce qu’une loi de règlement ?
• La loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À chaque fin d’année budgétaire, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. Elle peut comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents
• Issue des états au vrai de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget, mais a retrouvé avec la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances une relative importance.
• En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Elle comprend : un tableau de financement montrant la manière dont L’État finance son activité au cours de l’année, un compte de résultat, le bilan de l’État et une évaluation de ses engagements hors bilan. Elle s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. La LOLF a également créé un " chaînage vertueux " en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de l’année suivante. Ainsi, les parlementaires pourront contrôler l’exécution de l’année n avant d’envisager les crédits et les objectifs proposés pour l’année n+2.
mis à jour le 28 04 2008
Liens
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Différents textes présentant la nouvelle loi organique relative aux lois de finances
-Texte intégral de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=ECOX0104681L)-Objectifs et principaux apports de la LOLF par rapport à l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959
(http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/loi_organique_lf.htm)
Le site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie propose un texte de présentation des différents objectifs et des principales innovations de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.- Limites de l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 et enjeux liés à sa réforme
(http://www.senat.fr/rap/r00-037/r00-0372.html)
Le Sénat a mis en ligne sur son site un rapport d’information rédigé par Alain Lambert sur les évolutions souhaitables de l’ordonnance organique de janvier 1959, qui jusque-là constituait le texte de référence pour les lois de finances. -
Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
(http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Vous y trouverez des informations sur :
- le ministère (organisation, missions, principaux dossiers, activité normative…) ;
- les relations économiques et financières internationales de la France (construction européenne…) ;
- l’actualité économique ;
- les services et les prestations proposés par le ministère aux particuliers et aux entreprises (détail des démarches et des formalités à remplir, téléservices, calculs et simulations, accès personnalisés, espaces régionaux).- Rubrique le budget de l’État
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)
Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.- Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
- les circulaires budgétaires ;
- les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
- les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
- les conventions fiscales internationales ;
- les instructions comptables. -
Le site de France Trésor pour des informations sur la dette de l’État et son financement
L’agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. A ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État (tableaux chiffrés, séries statistiques). On peut s’y procurer des renseignements sur l’encours détaillé de la dette négociable de l’État, sur les détenteurs de la dette de l’État, etc.
