Qu’est-ce que le budget de l’État ? | vie-publique.fr | Le budget ou comment équilibrer recettes et dépenses

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Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le Parlement doit donner chaque année au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. l’autorisation de percevoir l’impôt (principe d’annualité), ce qui lui permet de contrôler l’usage des deniers publics.

Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État.Jusqu’ici, les crédits étaient ouverts dans un chapitre. Désormais, avec la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), ils sont répartis par programme. Le gouvernement ne peut en principe modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement.

Le budget de l’État peut être considéré comme l’un des comptes de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..

Les lois de finances sont des actes juridiques et politiques. Leur contenu ne se réduit pas à la description du budget de l’État. Elles portent sur les emplois, l’information et le contrôle du Parlement sur les finances publiques. Elles peuvent comporter des recettes directement affectées à des personnes morales autres que l’État (ex : prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne).

Les lois de finances sont un ensemble de comptes dont elles décrivent les ressources et les dépenses : budget général, budgets annexes ("Contrôle et exploitation aériens", "Publications officielles et information administrative"), comptes spéciaux anciennement du Trésor (comptes d’affectation spéciale, comptes de commerce, comptes d’opérations monétaires et comptes de concours financiers).