Le Parlement exerce-t-il un contrôle sur les finances de l’État ? | vie-publique.fr | Quels sont les contrôles sur les finances de l’Etat ?

• Approfondir
• Sur la toile publique

• L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi...", rappelle que le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a pour vocation originelle de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. Ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de règlement, est renforcé par les dispositions de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001.

• Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des Finances des deux assemblées.

Ils peuvent :

– procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions, auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;

– demander la communication de renseignement ou de document d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ;

– adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., qui y répond, par écrit, dans un délai de deux mois.

Les questions des parlementaires au gouvernement et les commissions d’enquête constituent également un moyen de contrôle.

• La LOLF du 1er août 2001 fait de la loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. un moment fort de la vie parlementaire. Les ministères doivent désormais présenter des rapports annuels de performance détaillant l’exécution budgétaire et les résultats obtenus par programme. Ces documents complètent le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de finances. Le Parlement approfondit donc son contrôle sur la gestion des crédits.