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Quel contrôle le Parlement exerce-t-il sur les finances de l’État ?

le 12 04 2016

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […] », rappelle que c’est une mission essentielle et nécessaire pour le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. que de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. Ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie., a été renforcé par les dispositions de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances.

Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées.

Ceux-ci peuvent :

Les questions des parlementaires au Gouvernement, les missions d’information et les commissions d’enquête constituent également des outils de contrôle. Les missions d’information et les commissions d’enquête peuvent désormais être créées à l’initiative d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition en matière de contrôle.

En outre, la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale est, depuis 2007, confiée à un député de l’opposition ; c’est également le cas au Sénat depuis 2011.

Sur la toile publique

  • La Cour de discipline budgétaire et financière

    Sur le site de la Cour des comptes, toutes les informations relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • Le site de la Cour des Comptes

    Le site de la Cour des Comptes présente, dans une version entièrement rénovée en mai 2012, les activités de l’ensemble des juridictions financières et organismes associés :

    • Cour des Comptes
    • Chambres régionales des comptes
    • Chambres territoriales des comptes
    • Cour de discipline budgétaire et financière
    • Conseil des prélèvements obligatoires
    • Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.

    Le grand public comme le public plus expert y trouveront toutes les informations sur l’activité de ces institutions financières.

    Dossiers et publications sont classés sous huit grands thèmes : développement durable, économie, éducation et culture, finances publiques, gestion, pouvoirs publics, santé-social, territoires.

    Une rubrique d’actualité et des rubriques pratiques (glossaire, liens utiles, questions-réponses…) complètent l’information.

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