Qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière ?

le 13 04 2016

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a pour mission de juger les ordonnateurs. Elle a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques.

Elle est composée de manière mixte de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État. Sa présidence appartient au Premier président de la Cour des comptes. Le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. près la CDBF est assuré par le Procureur général près la Cour des comptes, assisté d’un avocat général.

Sont justiciables de la Cour : les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, dès lors qu’ils ont participé à des actes de gestion. En revanche, les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne sont pas justiciables de la Cour et les ordonnateurs élus locaux ne le sont que dans des cas exceptionnels.

La CDBF fait l’objet d’une saisine restreinte, limitée au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, au ministre chargé des finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité. Elle peut être saisie également par la Cour des comptes ou par le Procureur général près la Cour des comptes.

La majorité des saisines provient de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Le nombre de saisines demeure limité et une part importante d’entre elles ne donne pas lieu à une décision juridictionnelle. Les ministres et les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la Cour, il suffit pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé.

Les décisions de la CDBF relèvent en cassation du Conseil d’État, mais sont sans appel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé.

Des amendes peuvent être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Par ailleurs, les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

La procédure devant le CDBF est soumise aux exigences de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit au procès équitable.

Sur la toile publique

  • La Cour de discipline budgétaire et financière

    Sur le site de la Cour des comptes, toutes les informations relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • Le site de la Cour des Comptes

    Le site de la Cour des Comptes présente, dans une version entièrement rénovée en mai 2012, les activités de l’ensemble des juridictions financières et organismes associés :

    • Cour des Comptes
    • Chambres régionales des comptes
    • Chambres territoriales des comptes
    • Cour de discipline budgétaire et financière
    • Conseil des prélèvements obligatoires
    • Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.

    Le grand public comme le public plus expert y trouveront toutes les informations sur l’activité de ces institutions financières.

    Dossiers et publications sont classés sous huit grands thèmes : développement durable, économie, éducation et culture, finances publiques, gestion, pouvoirs publics, santé-social, territoires.

    Une rubrique d’actualité et des rubriques pratiques (glossaire, liens utiles, questions-réponses…) complètent l’information.

Rechercher