Qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière ?
le 2 05 2008
• La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics , constituant des fautes lourdes ou des irrégularités, dans la gestion des finances publiques. Cette juridiction administrative est présidée par le premier président de la Cour des comptes. Son organisation a été réformée par le décret du 17 juin 2005 créant notamment deux sections.
• Sont justiciables de la Cour : les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, dès lors qu’ils ont participé à des actes de gestion.
La majorité des saisines de la Cour de discipline provient de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes. Des amendes peuvent être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Les arrêts de la Cour sont sans appel, mais peuvent faire l’objet d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé, ou d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.
• Le nombre de saisines de la Cour demeure limité, et une part importante d’entre elles ne donne pas lieu à une décision juridictionnelle. Les ministres et les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la Cour, il suffit pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé.
Par ailleurs, le délai des procédures est souvent important, jusqu’à 3 ou 4 ans, ce qui a conduit la Cour européenne des droits de l’homme à sanctionner la France pour non-respect du délai raisonnable.
Sur la toile publique
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Le site de la Cour des Comptes
Le site de la Cour des Comptes s’articule autour de trois grandes parties :
- une partie consacrée à l’institution elle-même (missions et compétences, organisation, carrières des magistrats, activités internationales…) ;
- une partie relative aux textes de référence de l’institution ;
- une partie "Publications" (rapports sur l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, rapports publics…).
Le site propose également :
- un lien vers les sites des Chambres régionales des comptes ;
- un lien vers des organismes associés (Conseil des impôts, Cour de discipline budgétaire et financière…) ;
- ainsi qu’un certain nombre de rubriques pratiques ("actualités ", "glossaires", "liens utiles", " code des juridiction financière"…).
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Sur la Cour de discipline budgétaire et financière
Le site de la Cour des comptes propose une présentation synthétique et claire de la Cour de discipline budgétaire et financière (organisation, compétences, infractions sanctionnées, procédure).
