Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ? | vie-publique.fr | Quels sont les contrôles sur les finances de l’Etat ?

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La Cour des comptes « assiste le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques » (art. 47-2 de la Constitution). Composée de magistrats inamovibles, elle est divisée en sept chambres, qui sont les formations délibérantes de droit commun, dans lesquelles se prennent les décisions relatives à l’activité juridictionnelle, et comporte un parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux..

La fonction initiale de la Cour est d’exercer un contrôle de régularité des comptes des comptables publics. Les articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code des juridictions financières précisent qu’elle « juge les comptes des comptables publics » et « vérifie [...] la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ».

Pour ce faire, elle analyse les comptes et les pièces justificatives présentés et examine l’équilibre des comptes. Si les comptes sont réguliers, la Cour prononce un arrêt de décharge à l’égard du comptable public. En revanche, elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. La responsabilité de l’agent comptable est donc à la fois personnelle et pécuniaire, en vertu du décret du 20 décembre 1962.

Le contrôle de la Cour des comptes est également étendu à toute personne intervenue illégalement dans la gestion des deniers publics : le comptable de fait se trouve alors soumis aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu’un comptable public.

La Cour exerce en outre un contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics. D’après l’article L-111-3 du Code des juridictions financières, elle « s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État ». Ainsi, elle ne juge pas les ordonnateurs en tant que tels, mais vérifie le bon emploi des fonds publics, lors du jugement des comptes des comptables de l’État et des établissements publics ou, directement, en examinant la gestion des ordonnateurs.

Par ailleurs, depuis 1976, la Cour des comptes exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques et propose, si nécessaire, des améliorations. Elle porte également un avis sur la qualité de la gestion de ces entreprises.

Depuis 1950, la Cour des comptes a reçu compétence pour contrôler les organismes de Sécurité sociale, qui sont essentiellement des personnes morales de droit privé mais dont les ressources ressortissent de cotisations à caractère obligatoire.

Enfin, la Cour des comptes est compétente pour vérifier l’emploi des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions ou de taxes parafiscales. À partir de 1991, cette compétence fut étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour est susceptible de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière en cas d’irrégularités manifestes dans la gestion des ordonnateurs