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Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ?

le 12 04 2016

La Cour des comptes « assiste le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans le contrôle de l’action du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens » (art. 47-2 de la Constitution).

La fonction initiale de la Cour est d’exercer un contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics. Elle « juge les comptes des comptables publics » et « vérifie […] la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques » (art. L111-1 et L111-3 du code des juridictions financières).

Pour ce faire, elle analyse les comptes et les pièces justificatives présentées et examine l’équilibre des comptes. Si les comptes sont réguliers, la Cour prononce un arrêt de décharge à l’égard du comptable public. En revanche, elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. La responsabilité de l’agent comptable est donc à la fois personnelle et pécuniaire, en vertu du décret du 20 décembre 1962. Le contrôle de la Cour des comptes est également étendu à toute personne intervenue illégalement dans la gestion des deniers publics : le comptable de fait se trouve alors soumis aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu’un comptable public.

La Cour exerce en outre un contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics. D’après l’article L111-3 du code des juridictions financières, elle « s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État ». Ainsi, elle ne juge pas les ordonnateurs en tant que tels, mais vérifie le bon emploi des fonds publics, lors du jugement des comptes des comptables de l’État et des établissements publics ou, directement, en examinant la gestion des ordonnateurs. Le contrôle de la gestion n’est pas juridictionnel – son issue n’est donc pas une décision revêtue de l’autorité de chose jugée. Par ailleurs, depuis 1976, la Cour des comptes exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques et propose, si nécessaire, des améliorations. Elle porte également une appréciation sur la qualité de la gestion de ces entreprises.

Depuis 1950, la Cour des comptes a reçu compétence pour contrôler les organismes de Sécurité sociale, qui sont essentiellement des personnes morales de droit privé mais dont les ressources ressortissent de cotisations à caractère obligatoire.

Également, la Cour des comptes est compétente pour vérifier l’emploi des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions ou de taxes parafiscales. Depuis 1991, cette compétence est étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour est susceptible de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière en cas d’irrégularités manifestes dans la gestion des ordonnateurs.

Enfin, à côté de ces activités de contrôle, la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances (art. 58) a donné à la Cour une mission de certification des comptes de l’État, relevant essentiellement d’une logique d’audit externe. Il ne s’agit pas de dire si les comptes sont exacts, mais s’ils sont tenus à l’aide d’outils et de procédures fiables et transparentes. Le rapport de certification est annexé au projet de loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie..

Sur la toile publique

  • La Cour de discipline budgétaire et financière

    Sur le site de la Cour des comptes, toutes les informations relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • Le site de la Cour des Comptes

    Le site de la Cour des Comptes présente, dans une version entièrement rénovée en mai 2012, les activités de l’ensemble des juridictions financières et organismes associés :

    • Cour des Comptes
    • Chambres régionales des comptes
    • Chambres territoriales des comptes
    • Cour de discipline budgétaire et financière
    • Conseil des prélèvements obligatoires
    • Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.

    Le grand public comme le public plus expert y trouveront toutes les informations sur l’activité de ces institutions financières.

    Dossiers et publications sont classés sous huit grands thèmes : développement durable, économie, éducation et culture, finances publiques, gestion, pouvoirs publics, santé-social, territoires.

    Une rubrique d’actualité et des rubriques pratiques (glossaire, liens utiles, questions-réponses…) complètent l’information.

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