Quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses ? | vie-publique.fr | Les dépenses de l’Etat

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• Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dispose d’un rôle central d’autorisation, de contrôle et plus rarement de détermination des dépenses. La constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont en effet veillé à limiter la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses. Sa prédominance sous les IIIe et IVe Républiques était source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements.

• Le Parlement autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’État et ratifie les ouvertures de crédits décidées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans des circonstances exceptionnelles (ex : décret d’avance). Avec l’ordonnance de 1959, ce vote s’effectuait en deux temps :

– un seul vote sur les " services votés ", correspondant au montant des dépenses récurrentes des années précédentes ;

– un vote par titre et par ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. pour les " mesures nouvelles " proposées par le Gouvernement, économies ou dépenses supplémentaires. Avec la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), ce vote porte dès le premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. sur l’ensemble des crédits de chaque mission, qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission Aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés.).

• Parallèlement, le Parlement contrôle l’exécution des dépenses. Les commissions des Finances disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement.

• Avec l’ordonnance de 1959, le Parlement ne pouvait avoir aucune autre initiative en matière de dépenses que de proposer des économies ou de modifier la nomenclature budgétaire afin de mieux identifier certaines dépenses. Avec la LOLF, depuis le budget pour 2006, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes d’une même mission.