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Quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses ?

le 12 04 2016

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. exerce un rôle central d’autorisation, de contrôle et, de manière plus restreinte, de détermination des dépenses.

La Constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les IIIe et IVe Républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. La LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances, mise en œuvre à partir de 2006, a donné au Parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.

Le Parlement autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’État et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (décrets d’avance).

Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, ce vote porte dès le premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. sur l’ensemble des crédits de chaque mission, qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission Aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés.).

Parallèlement, le Parlement contrôle l’exécution des dépenses. Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement.

Avec l’ordonnance de 1959, le Parlement ne pouvait pas prendre d’autre initiative en matière de dépenses que de voter des économies. Avec la LOLF, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits, mais seulement entre programmes d’une même mission, ce qui ne leur permet pas de présenter une véritable alternative aux priorités définies par le Gouvernement.

Sur la toile publique

  • L’examen parlementaire des lois de finances

    Les conditions d’examen des lois de finances par l’Assemblée nationale se distinguent nettement de celles des autres projets de loi.
  • La dette de l’État

    Sur le site de l’Agence France Trésor qui a pour mission de gérer la dette et le trésorerie de l’État
  • La fonction publique

    Sur le portail de la fonction publique, toutes les statistiques sur les trois versants de la fonction publique française
  • Le portail de l’économie et des finances pour la rubrique "Budget et finances publiques"

    Sur le portail de l’économie et des finances, la rubrique "Budget et finances publiques" permet d’accéder à différents thèmes : Budget de l’État, Comptes publics et Fiscalité. On peut y consulter notamment le PLF 2013, le PLFSS 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, une fiche sur "Les dix ans de la LOLF"...

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