Quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses ?
• Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dispose d’un rôle central d’autorisation, de contrôle et plus rarement de détermination des dépenses. La constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont en effet veillé à limiter la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses. Sa prédominance sous les IIIe et IVe Républiques était source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements.
• Le Parlement autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’État et ratifie les ouvertures de crédits décidées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans des circonstances exceptionnelles (ex : décret d’avance). Avec l’ordonnance de 1959, ce vote s’effectuait en deux temps :
– un seul vote sur les " services votés ", correspondant au montant des dépenses récurrentes des années précédentes ;
– un vote par titre et par ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. pour les " mesures nouvelles " proposées par le Gouvernement, économies ou dépenses supplémentaires. Avec la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), ce vote porte dès le premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. sur l’ensemble des crédits de chaque mission, qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission Aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés.).
• Parallèlement, le Parlement contrôle l’exécution des dépenses. Les commissions des Finances disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement.
• Avec l’ordonnance de 1959, le Parlement ne pouvait avoir aucune autre initiative en matière de dépenses que de proposer des économies ou de modifier la nomenclature budgétaire afin de mieux identifier certaines dépenses. Avec la LOLF, depuis le budget pour 2006, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes d’une même mission.
mis à jour le 28 04 2008
Liens
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Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
(http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Vous y trouverez des informations sur :
- le ministère (organisation, missions, principaux dossiers, activité normative…) ;
- les relations économiques et financières internationales de la France (construction européenne…) ;
- l’actualité économique ;
- les services et les prestations proposés par le ministère aux particuliers et aux entreprises (détail des démarches et des formalités à remplir, téléservices, calculs et simulations, accès personnalisés, espaces régionaux).- Rubrique le budget de l’État
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)
Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.- Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
- les circulaires budgétaires ;
- les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
- les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
- les conventions fiscales internationales ;
- les instructions comptables.
