Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ?
le 2 05 2008
• Avant tout, la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances a pu être élaborée grâce à l’existence d’un consensus politique exceptionnel sur la nécessité de réformer l’ordonnance de 1959. Ce consensus s’appuyait d’abord sur les travaux de la Cour des comptes et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. portant sur l’utilisation de l’argent public et la transparence en matière budgétaire. Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) promouvant une nouvelle gestion publique ont aussi guidé l’élaboration de la LOLF. Ils ont démontré l’intérêt pour les États d’adopter une démarche de budgétisation par la performance, décrivant les politiques publiques, leur assortissant des objectifs, laissant aux gestionnaires une grande latitude dans l’utilisation des crédits, avec pour contrepartie un système de contrôle plus rigoureux. Enfin, la LOLF s’est également inspirée des modernisations des procédures budgétaires et des méthodes comptables menées par de nombreux États depuis les années 1980
• À la différence de tous les autres textes organisant les finances publiques, la LOLF résulte d’une initiative parlementaire, datant du 11 juillet 2000, et adoptée à la quasi-unanimité du Parlement. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne déposa aucun amendement (proposition de modification du texte), négociant tout au long de l’examen avec les rapporteurs, le député Didier Migaud et le sénateur Alain Lambert. Ce processus contraste particulièrement avec celui qui a présidé à l’élaboration de l’ordonnance de 1959 qui n’associait pas le Parlement à sa rédaction. Plusieurs principes assurèrent le succès de la réforme en évitant d’opérer des changements trop lourds : pas de révision constitutionnelle, notamment sur les prérogatives financières du gouvernement et du Parlement, et pas de modification des rapports avec les lois de financement de la Sécurité sociale.
Enfin, à la différence de l’ordonnance de janvier 1959, la LOLF fut soumise au Conseil constitutionnel qui la valida presque entièrement.
