Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 ? | vie-publique.fr | La LOLF

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L’ordonnance de 1959 est abrogée depuis le 1er janvier 2005. Plusieurs raisons ont conduit à la réformer.

• Les gestionnaires critiquaient le texte. Ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et dont certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. L’ordonnance de1959 n’a pas non plus pu empêcher la persistance du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat., dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays.

• Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. voulait pouvoir bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.

• Enfin, des modifications profondes sont intervenues dans les finances publiques :

– la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’État ;

– le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale ;

– l’influence de la construction communautaire, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires..

Jusqu’ici, l’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité car elle n’a été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. Mais elle était contestée depuis longtemps (environ trente-six projets de réformes ont échoué). Toutefois, le consensus autour de la nécessité de la réformer a permis d’élaborer la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances.