Quelles sont les évolutions concernant l’exécution des dépenses ?
le 2 05 2008
La LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances a modifié en profondeur les conditions de l’exécution budgétaire, notamment le rôle des différents acteurs de la dépense.
• Ainsi, l’ordonnance de 1959 organisait l’exécution budgétaire autour des 850 chapitres (unités de spécialité), chacun correspondant à une nature de dépenses. La LOLF confie ce soin aux 132 programmes. À l’intérieur de ceux-ci, le gestionnaire chargé de l’exécution du budget peut désormais librement affecter les crédits entre les différentes actions et les différents titres, mais aussi en leur sein, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des dépenses de personnel (titre 2). C’est la fongibilité asymétrique. À la fin de l’exercice, il doit rendre compte de sa gestion : exposer les résultats obtenus et justifier les écarts par rapport aux prévisions. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. accorde ainsi une grande confiance a priori au gestionnaire qui a pour corollaire un contrôle plus strict a posteriori. Dès lors, il faut revoir l’organisation de la dépense de l’État – qui réalise les différents actes de dépense – et décliner le principe de responsabilité tout au long de la chaîne hiérarchique, notamment par une plus grande déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. des crédits.
• Avec la LOLF, les crédits sont votés au Parlement par mission et non par unité de spécialité, le programme, comme c’était le cas avec le texte de 1959 et les chapitres. En contrepartie de l’élargissement du cadre de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement, celle-ci doit être mieux respectée en cours d’exécution du budget. Les possibilités de mouvements de crédits par voie réglementaire (transferts, virements, annulations, reports, décret d’avance), c’est-à-dire par décret ou arrêté du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et donc sans autorisation du Parlement, sont plus étroitement encadrées que dans le texte de 1959. Le Parlement est également mieux et plus régulièrement informé. Les reports et les annulations de crédits sont plafonnés.
