Quels changements interviennent dans la présentation des dépenses ? | vie-publique.fr | La LOLF

• Approfondir

La LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances répartit désormais les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense :

• la mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Elle peut dépendre d’un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission (unité de vote). C’est aussi par mission qu’on apprécie si un amendement parlementaire à augmenter ou non le niveau de la charge publique. En 2009, on compte 32 missions pour le budget général ;

• le programme constitue l’unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). Il dépend d’un seul ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. Il est le support de la gestion par objectifs. Il y en a 130 en 2009 pour le budget général. À leur côté, figurent également des dotations, qui sont des unités de spécialité particulières pour les dépenses des pouvoirs publics, la provision générale pour une revalorisation salariale et les dépenses accidentelles ;

• l’action est un élément d’un programme. Elle n’a qu’un caractère indicatif et permet d’apporter des informations sur le contenu des programmes. On compte 596 actions dans le budget général de l’État pour 2009.

Parallèlement, au sein de chacun des programmes, les crédits sont ventilés entre 7 titres et 18 catégories selon la nature de la dépense. Cette répartition est indicative, sauf pour le titre 2 relatif aux dépenses de personnel, lesquelles constituent un plafond.

Par ailleurs, la présentation des dépenses, tout comme celle des ressources, doit être sincère. Ce principe de sincérité a été progressivement dégagé par la jurisprudence, mais est consacré par la LOLF.

Auparavant, de la Restauration à l’ordonnance de 1959, les dépenses étaient présentées par ministère (unité de vote avec le titre) et par chapitre (unité de spécialité). Le texte de 1959 avait innové en organisant les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d’exécution du budget pour les gestionnaires. Le budget de l’État comprenait environ 850 chapitres.