Quels sont les changements en matière de contrôle du budget ?
le 2 05 2008
L’application de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances fait intervenir les trois modes de contrôle des finances publiques- administratif, juridictionnel et parlementaire. Ils vont connaître des évolutions dont les contours exacts restent à préciser au vu de la pratique.
• La nouvelle unité de spécialité, le programme, étant beaucoup plus large que le chapitre, et les gestionnaires bénéficiant d’une grande liberté, les contrôles administratifs devront évoluer. Cela passera par :
– l’assouplissement du contrôle financier réalisé avant chaque acte de dépense, appréciant notamment la régularité des procédures et la disponibilité des crédits ;
– le développement de modes de certification interne de la rigueur comptable et de méthodes de contrôle de gestion permettant un meilleur pilotage ;
– la mise en place d’outils d’évaluation propres à l’exécutif, notamment avec les inspections générales ministérielles.
• Les contrôles juridictionnels exercés par la Cour des comptes (juge des comptes) et la Cour de discipline budgétaire et financière (juge des ordonnateurs) devront évoluer vers moins de formalisme et vers la certification de la qualité des procédures de contrôle mises en place dans chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. En effet, des outils budgétaires et comptables informatiques intégrés ont été mis en place. Ainsi, un même acte de dépense déclenche l’imputation budgétaire (dépenser) et comptable (rattacher la dépense à un compte), opérations jusqu’alors séparées entre l’ordonnateur et le comptable. Parallèlement, les contraintes pesant sur les ordonnateurs ont diminué.
• Enfin, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. devra s’investir davantage dans l’évaluation des politiques publiques, et, au côté de la Cour des comptes, dans le contrôle de la bonne utilisation des deniers publics notamment par l’audition fréquente des responsables administratifs.
Ces évolutions auront un impact sur la responsabilité dans l’administration, et, au-delà des irrégularités manifestes, sur la sanction de la mauvaise gestion ou de la non atteinte des objectifs.
