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Quels sont les changements en matière de contrôle du budget ?

le 6 06 2013

L’application de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances a fait évoluer les trois modes de contrôle des finances publiques – administratif, juridictionnel et parlementaire.

La nouvelle unité de spécialité, le programme, étant beaucoup plus large que le chapitre, et les gestionnaires bénéficiant d’une grande liberté, les contrôles administratifs ont évolué :

– assouplissement du contrôle financier réalisé avant chaque acte de dépense, appréciant notamment la régularité des procédures et la disponibilité des crédits ;

– développement au sein des ministères de modes de certification interne de la rigueur comptable et de méthodes de contrôle de gestion permettant un meilleur pilotage ;

– mise en place d’outils d’évaluation propres à l’exécutif, notamment avec les inspections générales ministérielles.

Les contrôles juridictionnels devraient évoluer vers une plus grande capacité à mettre en cause la responsabilité des ordonnateurs.

Enfin, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. s’est davantage investi dans l’évaluation des politiques publiques, et, aux côtés de la Cour des comptes, dans le contrôle de la bonne utilisation des deniers publics notamment par l’audition fréquente des responsables administratifs.

Sur la toile publique

  • La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

    Sur le site Légifrance, retrouvez le texte intégral de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
  • Le Forum de la performance

    Sur le site du Forum de la performance, la rubrique "Le budget et les comptes de l’État" offre de très nombreuses fiches sur la LOLF, les lois de finances, le budget de l’État, les comptes de l’État...

    Pour les non-spécialistes, l’approche par l’ "Essentiel" permet d’acquérir l’information de base. À ceux qui veulent aller plus loin est proposée une approche "Approfondir" ainsi que des liens vers de nombreux documents ou sites.

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