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Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

le 12 04 2016

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33% pour les entreprises au chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000€. En dessous de ce seuil, le taux est déterminé selon des paramètres liés à la structure du capital, ce qui permet au législateur de prévoir un taux plus faible pour certaines tranches de bénéfice, sous condition.

Le produit de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, est estimé à 58,7 Md€ pour 2016.

Est taxable à l’IS une entreprise dès lors qu’elle réalise des bénéfices en France, peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère. À l’inverse, des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France. Dans le cadre de groupes de sociétés internationaux et des relations mère-filiale, ces règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’optimisation, abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert – constat particulièrement vrai pour les grandes multinationales de l’informatique.

On appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. Ces prix sont évidemment librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché – la limite pour éviter les abus étant la technique de l’acte anormal de gestion. En facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en France, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés.

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