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Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

le 31 octobre 2017

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.

Le taux de base était de 33,33% avec des règles particulières, le cas échéant, en fonction du chiffre d’affaires. Il avait été décidé en 2016 de réduire ce taux à 28% pour toutes les sociétés d’ici 2020. Le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) pour 2018 va plus loin dans ce mouvement en fixant le taux cible à 25% en 2022.

En ramenant le taux d’IS à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en France et dans le reste de l’Union européenne, la moyenne pondérée européenne, France exclue, s’établissant à 25,6%.

Le produit brut de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, est estimé à 59 Md€ pour 2018. Du fait du mouvement progressif de baisse du taux d’imposition, cette valeur devrait diminuer de manière notable à partir de 2019.

Est taxable à l’IS une entreprise dès lors qu’elle réalise des bénéfices en France, peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère. À l’inverse, des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France. Dans le cadre de groupes de sociétés internationaux et des relations mère-filiale, ces règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’optimisation, abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert – constat particulièrement vrai pour les grandes multinationales de l’informatique.

On appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. Ces prix sont évidemment librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché – la limite pour éviter les abus étant la technique de l’acte anormal de gestion. En facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en France, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés.

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