Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
• Le prélèvement ou retenue, à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée, sont aujourd’hui prélevés à la source.
• Le débat porte aujourd’hui sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) car la France est le seul pays développé à ne pas le faire. Ce dispositif pourrait pourtant présenter des avantages pour l’administration fiscale, comme pour les contribuables. En effet, il s’agit d’un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. En outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles du revenu, alors que l’IR est aujourd’hui payé avec un décalage d’un an, car il porte sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration.
Le prélèvement à la source de l’IR représenterait toutefois une charge pour les tiers payeurs et soulèverait des problèmes de confidentialité, car ils devraient connaître la situation particulière et familiale du contribuable pour calculer l’impôt dû.
• Le passage au prélèvement à la source pour l’IR poserait également deux problèmes :
– comment organiser la transition la première année ? Les contribuables devraient a priori aussi payer l’impôt dû au titre de l’année précédente, à moins que l’État "n’abandonne" une année d’imposition ;
– comment reclasser les personnels de l’administration fiscale concernés ?
mis à jour le 28 04 2008
Liens
- Le portail Service-public.fr pour la rubrique "Impôts, taxes et douanes" Ce site a une visée essentiellement pratique : il s’agit d’offrir aux citoyens des informations précises et concrètes sur les impôts, taxes ou droits dont ils doivent s’acquitter, soit à travers des rubriques thématiques ("impôt sur le revenu", "impôts locaux", " droits de succession et de donation", "redevance télévision "…), soit à travers une liste de questions / réponses.
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Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
(http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Vous y trouverez des informations sur :
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(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)
Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.- Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
- les circulaires budgétaires ;
- les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
- les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
- les conventions fiscales internationales ;
- les instructions comptables.
